Enfin, l'atteinte de l'objectif relatif à la " Mise en place d'une FAQ [foire aux questions] orientée assistance juridique statutaire aux agents sur le site web, en prenant garde à suffisamment vulgariser

Le 13 décembre 2024, il a été placé en garde à vue par les services de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants de Metz pour des faits de faux et usage de faux documents administratifs.

    Principaux faits   Les requérants, Roberta Maiorano, Immacolata Maiorano, Vincenza Maiorano, Mario Maiorano, Monica Maiorano, Matilde Cristofalo, Giovanni Maiorano et Cesare Maiorano

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Matthieu

[S] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me DAVY Matthieu substituant Me Christophe BASS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE

moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - En la présence de Me Hedi RAHMOUNI (cabinet Mathieu

PARTICIPATIONS SASU immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 823 270 939 [Adresse 3] [Localité 4] Représentants : Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND (postulant) et Maître Mathieu

barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société ALLIANZ IARD, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu

Adresse 2] [Localité 3] représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Aimilia IOANNIDOU de la SELAS MATHIEU

FREGONESE & FILS prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 668 501 216 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME :

Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Nicolas NAHMIAS, substitué à l'audience par Me Mathieu

barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société ALLIANZ IARD, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les mesures en matière de police des étrangers.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Sacerd'art, représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner

A..., ressortissant pakistanais né le 25 juin 1995, a été interpellé le 26 mars 2025 et placé en garde à vue pour des faits d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation irrégulière d’un étranger en

A a été interpellé le 11 mars 2025 et placé en garde à vue pour des faits de vol et d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.

Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'Agence sur ce recours, dont M. D demande l'annulation. Sur l'étendue du litige : 2.