de CASTEL-SARRAZIN et la SARL [Adresse 8] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise avec mission habituelle en pareille matière

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.

est sis [Adresse 6] non comparante DATE DES DÉBATS : 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière

informatique, l'ordonnance de commission d'expert en matière d'analyses génétiques et biologiques, l'ordonnance de commission d'expert en matière balistique, l'ordonnance de commission d'expert en matière

qu'à payer solidairement avec Me Y..., aux parties civiles diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'après avoir reporté

à poissons pour 2501 /s, elle est purement hypothétique, aucun jaugeage contradictoire du débit minimal nécessaire pour la maintenir en fonctionnement n'ayant jamais été réalisé ; qu'en effet, s'il ressort

premier prix, étaient formulées de manière interrogative ; que le bon de participation se bornait à indiquer que le prix gagné par l'intéressé "pouvait" se monter jusqu'à 150 000 francs ; qu'il ressort

au chiffre d'affaires et aux résultats de la société au cours du semestre écoulé" ; que tout en reconnaissant que n'est pas en cause le respect par la société des obligations qui lui incombaient en matière

"Des patrons en colère qui se sentent mal traités, mal aimés aujourd'hui en France ; c'est le cas de Frédéric A...", explique le reporter de France Télévision.

Monaco et affirme que le laboratoire monégasque Asepta a procédé lui-même à la notification de la crème Akildia au portail de notification des produits cosmétiques auprès de l'Union à Bruxelles, il ressort

de la construction et ce sous astreinte de 50 euros par jour à l'expiration du délai de 6 mois à compter de l'arrêt ; "alors, d'une part, que le délai de la prescription de l'action publique en matière

Ducasse a siégé à l'audience des débats et participé au délibéré de la Cour de Reims statuant en matière de divorce rendu le 20 avril 1995 où les faits visés à la plainte de A...

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

qui avait défini les limites de l'obligation de chacune des entreprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ;alors, d'autre part que si, en matière

Il ressort des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus l'avocat des tiers appelants en ses observations, puis l'avocat général en ses réquisitions. 12.

solidairement au paiement d'une pénalité proportionnelle de 5 583 933 euros, d'une amende globale de 24 370 euros au titre des 4874 irrégularités consistant dans l'inscription dans la comptabilité matières

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Litiges relatifs aux décisions des organismes collégiaux nationaux des ordres professionnels - Experts comptables et comptables agréés

[Y], avocat au barreau de la Seine Saint-Denis, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, a, par requête