Par déclaration du 27 octobre 2022, la SCI Maldieu a formé appel de ce jugement.

[K] [G] [L], enregistré sous le N° RG 23/31 et celle introduite par le préfet des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le N° RG 23/30, sur la régulartité de la décision de placement en rétention déclarant

(Hérault), 208) la société à responsabilité limitée Soludem, Luzienne d'équipement de la maison, dont le siège social est Le Réganel Bas Les Matelles à Saint-Mathieu de Treviers (Hérault), 218) la

Il y a donc lieu de constater l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention, d'en prononcer la nullité et partant de constater que suite à l'annulation de la décision de placement la prolongation

avant son placement en rétention.

lieu d'autoriser la SAS KAUFFMANN ELECTRICITE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

La SAS KHANH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 853 875 953 et exerce une activité de restauration sur place et à emporter, achat revente de biens, au [Adresse

Représenté par Me Cécile DAVASSE-BONTE, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [B] [E] Notaire associé au sein de la SCP [E]-LEBREUX-MATHIEU

desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de M. E et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon ; Considérant ce qui suit : 1.

[X] [J] [U] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 1er septembre 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

[G] [K] conteste la régularité de la décision de placement en rétention ainsi que l'ordonnance de prolongation de cette mesure.

LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [S] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS DI MICHELI, , dont le siège est [Adresse 4] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU

MOTIVATION Sur le moyen tiré du défaut de base légale de la décision de placement en rétention Selon les dispositions de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut placer en rétention

[O] [E] [N] a été placé en rétention administrative le 23 août 2023 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour.

, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, - Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Madame Isabelle