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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01355_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

nationale à compter du 4 septembre 2023 d'un montant de 331 euros par trimestre et d'une promesse d'embauche du 7 février 2022 pour occuper un poste d'opérateur d'atelier au sein de la Sarl Maison Mathieu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100523_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100528_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100543_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100585_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100592_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par la Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00156_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

acquisition de vingt-huit locaux commerciaux de la rue des Augustins et de la rue de la Fusterie et de deux parcelles de voirie, se situant au carrefour des quartiers anciens de Saint-Jacques, la Réal, Saint-Mathieu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01240_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ils soutiennent que : - les terrains ont été acquis dans un but patrimonial et non lucratif ; l'administration a commis une erreur de droit en qualifiant M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00098_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D C, directeur de la migration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer notamment des décisions, en matière de police des étrangers, au nombre desquelles figurent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200140_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La requête a été communiquée le 3 février 2022 à Me Tomasi puis le 29 août 2022 à Me Mathieu, représentant le préfet de la Guyane, qui n'a pas présenté d'observations en défense. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400742_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400936_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du PLU auraient, en adoptant les modifications en litige de ce document, poursuivi un but étranger à des considérations d’urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401163_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, délégation à l'effet de signer "'() tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département'".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401446_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

tenu des conditions du séjour en France du requérant, la décision lui refusant un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406449_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406724_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D'autre part, cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et, enfin, l'autorité administrative dispose, en la matière, du même pouvoir d'appréciation pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408272_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501042_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2501412_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300707_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

conditions, les décisions refusant de les admettre au séjour ne peuvent être regardées comme portant à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

Source officielle

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