AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002113_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2020, la SARL Récup Pièces Automobiles Mario (RPAM), représentée par Me Bousquet, demande au tribunal d'annuler la délibération du
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4ème chambre
DTA_2403987_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par deux mémoires en défense enregistrés les 4 décembre 2024 et 31 mars 2026, la commune de Ferrals-les-Montagnes, représentée par Me Marco, demande que soit prononcé un non-lieu à statuer, eu égard au
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