Au cours de l'audience publique tenue le 18 janvier 2023 en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, M.

d'appel de Besançon du 14 octobre 1992 et le jugement qu'il confirme du 29 avril 1987 ayant seulement tranché la question de la conformité de la construction des époux Y... au nouveau règlement du lotissement

gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, 2 Place Neuve 30540 MILHAUD Représentant : la SCP DELRAN (avocats au barreau de Nîmes) - Représentant : la SCP POMIES-RICHAUD VAJOU dissoute

A compter du 30 juin 2022, la SAS SD BATIMENT était dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés le 25 septembre 2023, mais le bail n’était pas résilié.

**************** INTIME : Monsieur [P] [B] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240281 Plaidant : Me Loris

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il n'est plus discuté.

5 du code rural ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2 du contrat de bail, celui-ci était consenti à la « condition expresse de maintenir les activités commerciales ou industrielles » dans les lieux loués

La SCI Brunet fait valoir dans ses écritures (page 6) qu'en ajoutant la surface "d'environ 500 m2" louée à la société ABC, la surface totale louée dans l'immeuble est d'environ 1050 m2 de sorte que les

MONTPELLIER N° RG 10/02320 APPELANTE : Madame [U] [I] veuve [Y] née le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 21] ALGERIE de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Louis

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi

la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Elisabeth TOULOUSE, Présidente Mme Fabienne ALLARD, Conseillère Mme Louise DE BECHILLON, Conseillère

DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié Greffier Louise

1 Avis n° 2023-89 du 7 juin 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Loris Gaudin LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

accordé le concours de la force publique à compter du 1er avril 2025 aux fins d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 7 septembre 2023 ordonnant son expulsion de son logement sis 3 rue Louise

* * * EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Ty X... a interjeté appel du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal

Elle expose que : - même si un écrit a été signé, les parties ne sont pas pour autant parvenues à un accord réel ; - les locaux loués étaient occupés par un tiers, la société L'EUROPÉENNE DE MEUBLE,