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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00096
3 février 2015
3 février 2015
de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'acceptant la proposition de la société RCI, il a pris une participation dans la société EZE, laquelle devait acquérir du matériel pour le louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301212
5 octobre 2010
5 octobre 2010
son rapport, soit le 26 janvier 2004, le versement de l'indemnité n'ayant eu lieu que le 22 juin 2004 ; que, si l'appartement était vacant au moment du sinistre, la SCI démontre son intention de le louer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0826DEC001302208
26 août 2021
26 août 2021
The Government did not object against the locus standi of the heirs in the proceedings.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1393
16 juillet 2009
16 juillet 2009
Austria - 20082/02 Judgment 16.7.2009 [Section I] Article 34 Locus standi Applicant lacking legal capacity under domestic law permitted to present own case before the Court despite guardian’s disapproval
Source officielleciv3
613724b9cd58014677417d30
17 mai 2006
17 mai 2006
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007759164
13 décembre 1989
13 décembre 1989
X..., demeurant Lou Y... à Noves (13550), M.
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46dac
2 octobre 1996
2 octobre 1996
Aix-en-Provence, 17 octobre 1994), que la Caisse générale de retraites et de prévoyance du personnel des caisses d'épargne a acquis en l'état futur d'achèvement un immeuble de la société civile immobilière Lou
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552a4
25 janvier 1973
25 janvier 1973
DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT 45 ANS DE SERVICE DANS LA MAISON, QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN BLAME, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU QU'A SE LOUER
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6d5
22 octobre 1970
22 octobre 1970
EUT DONNE MANDAT AU SYNDIC DE LOUER L'APPARTEMENT LITIGIEUX A SA SOEUR, QUE LA PREUVE D'UN BAIL NE PEUT RESULTER DE LA DELIVRANCE DE SIMPLES QUITTANCES ETABLIES PAR UN SYNDIC, ET QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421ac
5 novembre 1976
5 novembre 1976
D'HABITATION NE SURVIT PAS A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, ET QUE LE NOUVEAU BAIL DU 13 FEVRIER 1969, SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE COMPORTAIT PAS DE DEROGATION A L'INTERDICTION LEGALE DE SOUS-LOUER
Source officielleciv3
60794c519ba5988459c4546c
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Y... et Mme A... puissent aller demeurer au couvent de Bellevue, " lequel est à vendre et non à louer " ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire du droit de reprise, tenu de mettre à la disposition
Source officielleciv1
60794d169ba5988459c47ffd
12 mai 2004
12 mai 2004
X..., dont la paternité sur Lou-Andréa X..., née le 8 novembre 1991, a été déclarée par jugement du 4 juin 1996, à contribuer à l'entretien de l'enfant, l'arrêt attaqué énonce de première part que la décision
Source officielleciv3
61372310cd58014677404eb2
31 mars 1998
31 mars 1998
D'Y... qui avait écrit à la Direction départementale de l'agriculture qu'il était d'accord pour louer à M.
Source officielleciv3
6137225fcd580146773fc6b0
21 février 1995
21 février 1995
Christian A..., domicilié ..., ci-devant et actuellement Lou X... Y...
Source officielleciv3
6137226dcd580146773fce34
28 mars 1995
28 mars 1995
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le preneur, qui n'avait pas soumis à l'acquiescement du propriétaire sa décision de sous-louer
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b81
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Nestafa Z..., demeurant Lou Y... bât. H9 n° 487, 53, rue C.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007928744
29 mai 1996
29 mai 1996
René X..., demeurant au Lot Lou Calendal n° 20, 13580 La Fare les Oliviers ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2000673_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A, qui indique exploiter des terres contigües mais ne justifie ni n'allègue qu'il aurait souhaité louer les parcelles en cause, n'établit pas en quoi l'arrêté attaqué porterait une atteinte directe à ses
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007821198
18 décembre 1992
18 décembre 1992
ouvert une carrière de calcaire blanc aux lieux-dits "Fourrat de Las Mou Bouques" sur le territoire de la commune de Tautavel et "Trabesse de la Serre d'Esperie", "Coume Roujou", "Roc de la Lhanc", "Lous
Source officielleJUGE DES LIBERTES
6965510fcdc6046d47104ef1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Lou MATHIEU ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 8] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE
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