d’État, dans sa décision du 19 février 1990, Commune d’Éguilles, n° 73923, 82498, a jugé qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la modification des charges et conditions grevant un bien légué

de loisirs des biens, dont elle est propriétaire et dénommés le " Domaine du Pin de la Lègue ".

[K] disposait de comptes et titres à la Société Générale, non légués à son épouse, donc faisant partie du legs universel.

[K] [D] est décédé le [Date décès 2]2001, après avoir fait une donation au dernier vivant et légué à son petit-fils [W] [D] une parcelle de jardin.

[O] [J] a légué à son épouse, Mme [B] [V] la quotité disponible ordinaire en présence de deux enfants, soit un tiers (1/3) en propriété, à l'exclusion de tout droit en usufruit (..)'.

Par le même testament, elle avait légué à la ville de [Localité 34] 'toutes [s]es oeuvres existantes à [s]on décès qui n'auraient pas fait l'objet d'un legs ou d'une donation à une ou plusieurs autres

subit un important retard ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'allouer une quelconque provision à l'appelant qui est lui-même à l'origine de son absence de prise de possession des biens légués

par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, Plaidant, avocat

Je lègue dix mille francs nets de frais et droits à chacune de Mme W... K... née PV... [...] et de Mme F... Q... née N... [...] . J'institue Mme D...

Q... du codicille du 11 juin 2008 pour insanité d'esprit ; AUX MOTIFS QUE par testament du 7 juin 2000, Mme Q... a légué à sa fille O... à titre particulier sa maison de D... ainsi que l'ensemble des

* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par testament olographe du 25 septembre 1850, [P] [S] a légué à la ville de [Localité 5] un terrain situé [Adresse 2]).

FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un testament olographe en date du 29 septembre 2009, [P] [R] a institué ses deux enfants, [E] et [J] [R], légataires universels et a légué à Mme [U] [T] la jouissance

la somme de 61.605 euros (10.000 euros pour le préjudice moral et 51.065 euros pour le préjudice financier) à titre de dommages et intérêts ; . ordonné à M et Mme Q... de restituer en nature le bien légué

Je lègue à mon fils [B] ma quotité disponible.

Ce testament précise : « Dans le cas où ma fille contesterait la qualification des assurances-vie ci-dessus(elle) ne disposera que de sa part réservataire et je lègue dans ce cas les capitaux figurant

[S] [M] ne peut prétendre avoir la qualité d'usufruitier d'un bien immobilier donné et légué par testament à M.

X... se voit léguer un actif moindre que celui qu'il espérait, ni du fait que, le défunt ayant puisé dans son épargne entre 2007 et son décès, la charge des legs particuliers se révèle lourde ; qu'enfin

Thierry X... de sa demande de valorisation du bien légué à M. Pascal X... à la somme de 400.000 €, - voir M. Thierry X... condamné à payer et porter à M.

devant la cour que les biens dont la vente est demandée lui appartiennent en propre ou lui ont été légués par sa mère", la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'inventaire produit aux débats

Y... n'avait pas mis les biens légués à la disposition de la communauté, de sorte qu'il ne pouvait en être déduit qu'il eût renoncé au droit d'exiger le cantonnement du legs à la quotité disponible, la