Par acte de commissaire de justice du 17.10.2025, la SA D’HLM LOGIS METROPOLE a fait assigner Monsieur [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Par acte de commissaire de justice du 26.11.2025, La SA D’ HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [A] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec

Par acte de de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025 l'établissement public Alpes Isère Habitat a fait assigner Monsieur [F] [E] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Madame [I] [D] [J] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

d'expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [R] et Madame [X] [V] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin

Par acte de de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025 la société d'Habitation des Alpes PLURALIS a fait assigner Monsieur [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, la SA d’HLM TMH a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 092,47 € au titre des loyers et charges échus, mois de juin 2025

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 juin 2025, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par dépôt à l'étude.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° R 21-82.392 F-D N° 762 ECF 15 JUIN 2022 CASSATION PARTIELLE M.

de PARIS, DEMANDERESSE ET Monsieur [K] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 juin

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, Madame [W] [S] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 14.400,00 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

Par acte de de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025 la société d'habitation des Alpes - Pluralis a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

ni titre ; - l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [B] [A] et Madame [X] [N] et celle de tout occupant del'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit ; et ce, avec au besoin

intérieurs des murs et parois à la suite de la mise en oeuvre du béton livré entre novembre 1994 et avril 1995, la société le Béton Armé a, après expertise, demandé la réparation de son préjudice ;

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice