TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jacqueline BENICHOU, Me Jean-Max DELAISSER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03220 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PTW

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Jacquelin, rapporteur. Considérant ce qui suit : M.

Jacquelin, premier conseiller ; Mme Debourg, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. Le rapporteur, signé G.

Jacquelin, rapporteur ; Considérant ce qui suit : M.

Jacquelin, rapporteur ; - et les observations de Me Aurouze substituant Me Riolacci, représentant M. C.... Une note en délibéré a été enregistrée le 17 février 2026 pour M. C....

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline

sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Jacqueline

Jacquelin, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Jacquelin, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Jacquelin, - les conclusions de M. Bories, rapporteur public, - et les observations Me Guéna, substituant Me Nahmias, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacqueline X... est décédée le 16 novembre 2005 en laissant pour lui succéder ses deux enfants

Jacqueline veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Thierry et Sylvaine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Laurent, Charles A..., demeurant tous deux à Paris (19e), ..., 12°/ Mme Jacqueline XG..., veuve XL..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), boulevard Raimbaldi, 13°/ Mme Marie Rose H..., épouse I.

Jacquelin, premier conseiller ; Mme Debourg, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025. Le rapporteur, signé G.

Jacquelin, rapporteur ; - les observations de Me Debbagh Boutarbouch, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jacquelin, rapporteur. Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant algérien, né le 19 avril 1968, est entré en France le 28 mai 2024.

Jacquelin, rapporteur. Considérant ce qui suit : M. D..., ressortissant marocain, né le 16 mai 1992, a déclaré être entré en France en 2014.