retenue contre Hassen Y... en se bornant à affirmer la culpabilité de celui-ci du chef d'une infraction définie par les seuls termes de l'assignation délivrée au prévenu" ; Attendu que, pour condamner

" et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte du dossier la preuve que les prévenus se sont rendus coupables des faits qui leur sont imputés ; que ces faits sont constitutifs de l'infraction

Antoine, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée et les conditions de travail d'un apprenti

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 1993, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et pour infraction à la législation du travail, à 15 jours d'emprisonnement

mise sur écoutes et les enregistrements téléphoniques ne peuvent être ordonnés à l'insu des personnes intéressées que sur l'ordre d'un juge en vue d'établir la preuve d'un crime ou de toute autre infraction

perquisitions et saisies sollicitées alors, d'une part, que l'admininistration fiscale doit énoncer, à l'appui de sa requête tendant à l'autorisation de procéder à des perquisitions et saisies, les infractions

ans) et découler de son degré de maturité insuffisant lié à son âge, ni d'ailleurs de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, qui ne constituent qu'une circonstance aggravante de l'infraction

des Ouvriers et Employés de Nouvelle-Calédonie Soenc-Banques du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux motifs, que les délits d'entrave à l'exercice des droits syndicaux sont des infractions

Abdelrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande

lit de celui-ci, susceptibles de détruire les frayères ou zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la cessation des infractions

CPAM du Morbihan la somme de 85 763,5 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations alloué à la victime d'une infraction

[R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 5 juin 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec

Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné

, mais aussi favoriser son amendement et son insertion, ou sa réinsertion ; qu'elle doit être déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa

et les juridictions saisies sont de droit commun et non de nature militaire, ce qui prive les infractions qui lui sont reprochées de leur caractère militaire.

Francoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2006, qui, pour blessures contraventionnelles et infraction à la sécurité des travailleurs

ne peut voir retenir à son encontre un partage de responsabilité que si sa faute qui, antérieure à la réalisation de l'infraction, était elle-même de même nature et gravité que celle de l'auteur de l'infraction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur le rejet de l'exception tirée de la prescription, alors : « 1°/ qu'en matière d'urbanisme, les infractions d'exécution