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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00448

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

en implantant un élevage porcin à moins de cent mètres des habitations, alors : « 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 153.4 du Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01015

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

fonctionnaire, inspecteur des finances, ancien conseiller du ministre de l'économie, dont la fraude fiscale abime la loyauté et le sens moral, que l'on pouvait attendre d'un haut fonctionnaire » (arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100410

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[H] [T] et Mme [M] [C] un préjudice incontestable qui doit être justement et exactement arbitré à hauteur du montant intégral de la créance de restitution", la cour d'appel a déduit l'existence du préjudice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100409

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[N] [H] un préjudice incontestable qui doit être justement et exactement arbitré à hauteur du montant intégral de la créance de restitution", la cour d'appel a déduit l'existence du préjudice indemnisable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200937

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

appliquée dans l'entreprise ; que le personnel transporteur routier de la société se voit appliquer une durée équivalente de travail de 172 heures garanties ; que lors de leur prise de congés payés à hauteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200201

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

biais de son site internet ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ISI ne proposait ses services qu'à des clients situés en Haute-Savoie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300143

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile, in solidum avec la société TBS à hauteur de 5 000 euros, alors « que les principes de personnalité et d'individualisation de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00698

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

paiement contre les cautions le 31 mai 2018, la cause des cautionnements initialement souscrits avait disparu ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les cautionnements litigieux couvraient à hauteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00154

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

2037, devenu 2314, du code civil ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire que les cautions sont déchargées de leurs engagements à hauteur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0426JUD004135608

Admin. suprême

26 avril 2012

26 avril 2012

ground. - Concussion: caused by a punch, kick or fall on to hard ground. - Excoriation on the neck and thorax: caused by a punch, kick or fall on to hard ground. - Rupture of the right eardrum: caused

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d214c3cdc6046d472de0ec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 26 mars 2024, Condamnons la SAS ECO SOLEY HIBISCUS à payer à la SAS HARTH la somme de 40 € à titre de provision, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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CA

Chambre 4 A

68e897f36d821fc8a3c65634

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

APPELANTE [C] [I] Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE S.A.S. 4 SAISONS prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER

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CA

Chambre 2 A

697213ddcdc6046d473cb106

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, Représentées par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [Y] [H] [X] [K] Prise en la personne de son

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CA

Chambre 3 A

62678cbc189ce3057d201c16

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

MINUTE N° 22/201 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

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CA

Chambre 3 A

69eafff0cdc6046d4757ab0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Nadine HEICHELBECH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03458 -

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CA

Chambre 20

62e8be744f6d33e2e97f0952

Appel

1 août 2022

1 août 2022

n° minute : 40/2022 Copie exécutoire à : - Me Michel WELSCHINGER - Me Guillaume HARTER de la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 01.08.2022 La Greffière

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CA

Chambre 3 A

686ca823202006593453d418

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

: - Monsieur [J] et Mme [N] Copie exécutoire à : - Me Pierre-Jean DECHRISTE Copie conforme à : - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Copie conforme pour information à: - Me HARTER

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CA

Chambre 3 A

6a1fbd8fcdc6046d47e99b9f

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS - greffe TPRX [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

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CA

Avis

CADA:20160123

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00834_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il sera mis à la charge de la SARL Haras de Bois Soleil au profit de la commune de Méounes-lès-Montrieux la somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions.

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