AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00448
23 avril 2024
23 avril 2024
en implantant un élevage porcin à moins de cent mètres des habitations, alors : « 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 153.4 du Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin
Source officiellePage 89 sur 1327
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01015
18 septembre 2024
18 septembre 2024
fonctionnaire, inspecteur des finances, ancien conseiller du ministre de l'économie, dont la fraude fiscale abime la loyauté et le sens moral, que l'on pouvait attendre d'un haut fonctionnaire » (arrêt
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