l'audience publique du 24 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline DURAND Patrick L’agent du greffe

l'audience publique du 18 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : KASBARIAN Nicolas DUMAS Carole L’agent du greffe

Pour expédition conforme, Pour la greffère en chef, La greffière.

B D et Mme A C, représentés par la SCP VGR, Me Grellet, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la contrainte émise le 28 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales de l'Allier

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais.

saurait être fait grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir pris en considération le mémoire de la personne mise en examen, dès lors que le document qu'elle invoque a été, non pas déposé au greffe

personne, elle n'avait pas comparu ; "alors que, la cour d'appel ne pouvait juger contradictoirement la prévenue qu'après avoir expressément déclaré que l'excuse fournie par celle-ci, et parvenue au greffe

Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas mentionné, dans son arrêt, l'existence de ce document, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un mémoire établi et déposé au greffe

Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

mentionne que la chambre d'accusation a rendu sa décision après avoir délibéré, conformément aux prescriptions de l'article 200 du Code de procédure pénale, "hors la présence du ministère public et du greffier

Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la SCI Le Chamois Blond, de la SCP Célice et Blancpain

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

462, 510 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a "été débattue à l'audience publique du 17 mai 1991, en présence de Mme D..., faisant fonctions de greffier

Baud, substitut du procureur général, au banc du ministère public, et assistés de Mme Lheureux, greffier", et que, lors de l'audience du 20 juillet 2000, l'arrêt a été prononcé par M. le président

Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

lors du délibéré doit être annulé" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que la Cour a délibéré conformément à la loi et qu'il s'en déduit que le greffier n'y a pas assisté ; D'où il suit que le