La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

détention le jour de ladite audience ; Attendu que la cour d'appel, statuant après audition du ministère public, a rejeté cette demande ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

responsabilité pénale ; que les juges relèvent que rien ne démontre que b les enquêteurs aient agi dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; Attendu qu'en cet état c'est sans encourir les griefs

cours de laquelle la chambre d'accusation a rendu sa décision, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief

informée de la désignation d'un nouvel avocat, et que, d'autre part, le délai de cinq jours entre l'expédition des lettres recommandées et la date d'audience a été respecté, l'arrêt n'encourt pas le grief

attaqué et des pièces de la procédure que, lorsqu'il a comparu devant la chambre d'accusation, Vincenzo X... était assisté d'un interprète assermenté; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs

dispositions conventionnelles susvisées ni son fondement légal ne ressortissent à l'appréciation du juge répressif; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

l'audience des débats et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de Monsieur Y..., président, et de Messieurs Z... et A... conseillers ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Alain C... en date du 25 octobre 1993 : Attendu qu'après s'être régulièrement pourvu en cassation par déclaration au greffe de

Nieto fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé le renvoi de l'affaire à la demande de son avocat commis d'office qui sollicitait un délai pour prendre connaissance du dossier ; Attendu qu'il résulte

qui devait constater l'irrégularité résultant de la méconnaissance des droits de la défense de l'étranger, a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que le grief

qui établissent que l'avis de la Commission des infractions fiscales, organe consultatif, satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

licencié pour faute grave le 30 septembre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les griefs

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir notamment jugé que l'URSSAF avait la capacité d'ester en justice et que la demande avait été introduite dans le délai légal à compter de la date de cessation effective

Z... et son assureur ont été condamnés à indemniser intégralement les ayants droit de Ahmed Ait Amirat, victime d'un accident mortel de la circulation ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés

Marko X... avait été invité à se défendre sur la nouvelle qualification proposée, est dépourvu des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 1991), qu'un jugement a prononcé, à leur demande, le divorce des époux P. pour faute, sans énoncer les torts et griefs