C/ Claudette Georgette Marie Z...

C/ Mme Maryse Jeanne Françoise Georgette Y... épouse X...

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme Georgette A et de Mme Sophie B, -

supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy

supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy

interprète en langue anglaise inscrit sur la liste du CESEDA ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie GEORGET

juridictionnelle de Nouméa) Représenté par Me Anne-Laure DUMONS membre de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Mme [R] [G] née [E] demeurant 41 Impasse Gabriel Georget

V-B7I-CIXNI Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2023 du Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 23/00104 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Valérie GEORGET

déclaration d'appel ayant été signifiée le 22 février 2024 à étude COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 septembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET

SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 498 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET

[N] [D] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Elise GENERET, avocate de permanence ; MOTIFS A l’audience, le conseil de M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, M.

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT :

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT :