violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la cause génératrice

n'a jamais accusé son père en enquête et devant les experts d'abus sexuels ; que l'irritation anale si elle peut avoir pour cause des actes de pénétration, peut également avoir d'autres éléments générateurs

vente, ce qui constituait un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que les actes de concurrences déloyales, générateurs

dispositions combinées des articles 1382 du Code civil et 60 de la loi 84-46 du 24 janvier 1984 ; et alors, enfin, que l'arrêt brutal d'un soutien trop longtemps accordé est constitutif d'une double faute génératrice

infractions alléguées ; qu'en se bornant à affirmer, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées, que la société Gero X... avait souscrit un prêt auprès d'une entreprise domiciliée à Genève

Mouette pouvait donc assigner la Société belge Travacca en paiement de ces transports, notamment de ceux en partance de la Belgique, devant une juridiction française quand bien même la Convention de Genève

) que, pour dire que la cause du dommage s'était produite durant la période de validité de la police et condamner, en conséquence, le GAMF à garantir la SETB, la cour d'appel a énoncé que le fait générateur

X..., dont le contrat de travail prévoyait que le fait générateur de la commission était le paiement par le client et qui au surplus, avait uniquement remis à l'expert, selon les termes de ce rapport,

compensation que le paiement des commissions nétait pas assujetti à la présence du salarié dans l'entreprise ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, alors que la question posée était celle du fait générateur

les reconnaissances sur photographies dont ils ont fait l'objet l'un et l'autre par plusieurs témoins, les propos tenus par Ahmed Y... lors de l'arrestation en Espagne de son "complice", l'empreinte génétique

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 2 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique

X... de la réparation du préjudice subi du fait de la privation de gain que devait générer l'exécution en 1996 du contrat conclu avec la société Giraudy au motif inopérant qu'il ne rapporte pas la preuve

et d'accueillir l'exception de litispendance, alors : « 1°/ que la condition d'identité de litige de l'article 100 du code de procédure civile suppose une identité de parties, d'objet, de fait générateur

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements que par toute imprudence ou négligence, la chambre d'instruction, qui, en l'espèce, a écarté l'existence de toute faute génératrice

Cigna-France qui faisait valoir que la police litigieuse avait été résiliée le 24 juin 1980, à une date antérieure non seulement à la réclamation du tiers lésé mais également de la survenance du fait générateur

la société Korès avait deux activités distinctes : la fabrication et la commmercialisation des produits Korès ; que la cour d'appel qui constate que la seule commercialisation de ces produits avait généré

fournisseur s'engage à livrer de façon échelonnée pendant une durée déterminée une certaine quantité de marchandises constitue un contrat-cadre, distinct des contrats qui en marquent l'exécution, générateur

modification tacite du mandant ne peut résulter du silence du mandant qui n'a pas critiqué les actes d'exécution effectués par le mandataire ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le silence n'est pas générateur