Estimant qu'elle avait perdu la possibilité de réaliser des gains du fait du manquement de la société Enedis à son obligation d'instruire la demande de raccordement dans le délai qui lui était imparti

Le manque à gagner résultant de cette situation n'est ainsi pas distinct de celui né de la résiliation de la concession.

au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la société de vente par correspondance CIVAD Blanche porte avait adressé à Mme X... un bulletin de participation à un jeu permettant de gagner

d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , 2°/ à la société Groupama Gan

X... par la Société dauphine de bâtiment (SDDB), assurée auprès de la société Groupe des assurances nationales (GAN), la maîtrise d'oeuvre ayant été confiée à Mme Y..., assurée auprès de la société Mutuelle

Y... ont appelé en garantie la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), auprès de laquelle le chariot élévateur était assuré ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société SECO DGC ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le GAN

Y... , la SHF et son assureur, la compagnie Axa courtage, devenue Axa France IARD, ainsi que la FFE ; que la compagnie GAN Assurances (GAN), assureur de M.

époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié à la société Z..., entrepreneur, assurée selon police responsabilité décennale par la société Groupe des assurances nationale incendie accidents (la société GAN

Primaire d'Assurance Maladie a attribué à Michel X... une pension à compter du 1er février 1991, considérant qu'il présentait une invalidité réduisant au moins de deux tiers sa capacité de travail ou de gain

débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté, de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant du manque à gagner

Mme X... que la garantie est acquise en cas d'atteinte corporelle d'origine accidentelle interdisant définitivement à l'assuré de se livrer à une occupation ou à un travail susceptible de lui procurer gain

le moyen : 1 / que sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains

1964 du Code civil ; 2 ) qu' en retenant que les contrats souscrits étaient affectés d'aléas sans caractériser en quoi les parties au contrat étaient exposées à un risque de perte ou à une chance de gain

de vente, expressément visées et jointes aux offres acceptées par la société Phocelec pour le compte de la société LB Holding, précisaient qu'« aucune indemnisation ne sera due au titre du manque à gagner

l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, "sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains

La Cour a considéré que s'il était possible que des dépenses engagées et des gains manqués consécutifs au fait dommageable initial soient constatés en un autre lieu, du point de vue de l'efficacité de

les séquelles de la victime l'empêchent de retrouver un emploi autre que celui de secrétaire et aussi rémunérateur que celui qu'elle occupait précédemment et que le préjudice au titre des pertes de gains