S/appel d'une décision du Pole social du TJ de BESANCON en date du 28 juin 2021 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE URSSAF DE FRANCHE

APPELANTE Groupement [1], sis [Adresse 1] représentée par Me Franck BUREL, avocat au barreau de LYON substitué à l'audience par Me Viveca MEZEY, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE URSSAF FRANCHE

Article 25 of the Convention by Mr Norbert Gautrin for the first application, Mr Jérôme Fillion for the second, Mr Dominique Mynard for the third and Ms Anne Allemandou and 101 others for the fourth, all French

proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03957 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4STW N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le jeudi 10 octobre 2024 DEMANDERESSE Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

DE BESANCON en date du 22 MAI 2006 RG N° 2004 04232 Code affaire : 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit SARL SOPRIM C/ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE

AU FOND du 05 JUIN 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON RG 1ère instance : 06 / 01477 APPELANTE : Société MCS & ASSOCIES, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 novembre 2022 et 4 mai 2023, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

  It originated in an application (no. 13319/87) against the French Republic lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by Mr Roland Birou, a French national, on 16 September 1987.

INVEST ; CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : Société BERCING Société étrangère au Capital de 332.416 € dont le siège est au LUXEMBOURG, ayant succursale

décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 17 septembre 2019 Code affaire : 80Q Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire APPELANTE URSSAF DE FRANCHE-COMTE

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE Mme [S] [M] est propriétaire d'un lot de copropriété dans l'immeuble en copropriété « [...] », la société Foncia Alsace Bourgogne Franche Comté (la société

[K] [H] [D], le concluant s'en remettant à sagesse sur ce point ; En tout état de cause, - de condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté à verser à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

LISI conclut à la condamnation de l'URSSAF de Franche-Comté à lui payer une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- et les observations de Me Santana, représentant la région Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

./ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2102196, les 11 août 2020 et 20 juillet 2021, le groupement de coopération sanitaire de droit public " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté

./ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2102196, les 11 août 2020 et 20 juillet 2021, le groupement de coopération sanitaire de droit public " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.