avocat associé au sein de la SELARL B... et associés (l'avocat), valant, d'une part, promesse synallagmatique de vente d'une officine de pharmacie, d'autre part, promesse de cession par la société Franchise

La société B... jardin (la société U...), qui a conclu le 8 décembre 2005 un contrat de franchise avec la société ADB, a installé des terrasses qui ont été atteintes de désordres pour lesquels les clients

étude à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence de la somme de trois millions d'euros, correspondant au montant de la franchise

à son ordre mais destinés aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence du montant de la franchise

La société Distribution Casino France, venant aux droits de la société Medis, a signé le 28 avril 2008 un contrat de franchise sous enseigne Spar, avec la société [A] Distribution, déjà franchisée de l'enseigne

Pays-Bas ; que la société Philips a été indemnisée de son préjudice par son assureur, la société Aig Europe The Netherlands (la société Aig), à concurrence de 48 757,26 euros, déduction faite d'une franchise

en coassurance, dont la société Axa corporate solutions assurances (la société Axa) est la société apéritrice, a été indemnisée par le versement de la somme de 15 064,86 euros après déduction de la franchise

les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire et en CDI, avec application d'une franchise

décision au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre Y... a vendu, en Guadeloupe, des bijoux qui y avaient été introduits en franchise

unique : Vu les articles 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, conformément aux accords pris par les parties liées par un contrat de franchise

d'intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premiers mois et susceptible de variations en fonction de l'évolution de l'indice Tibeur trois mois, prévoyait deux périodes de différés d'amortissement avec franchise

obtenir la condamnation de la société TSA, dernier exploitant de la fonderie, à l'indemniser du préjudice résultant de l'institution des SUP, au titre de la perte de valeur vénale et du coût de la franchise

au FRANCHISEUR sera égale à deux années de redevances de franchise'.

Par ordonnance du 29 juin 2016, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de franchise en application de l'article L. 622-13 IV et V du code de commerce.

MOTIFS Attendu que la société GFR développement expose la société Dianosys a signé un contrat de franchise pour son cabinet ASE 34 d'une durée de cinq ans moyennant le paiement d'un droit d'entrée

avec la société AVA, D'AVOIR prononcé la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de la SARL IDEA CUISINES à compter du 27 septembre 2011, D'AVOIR condamné la société IDEA CUISINES à

société Codis), coopérative de commerçants détaillants dans le secteur alimentaire, la société Falco et fils (la société Falco), qui en était adhérente, ayant, le 3 novembre 2005, résilié le contrat de franchise

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sun bronzage (le franchisé