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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ae9ba5988459c53118
30 avril 2002
30 avril 2002
X... forclos en ses demandes.
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f1b
11 février 1999
11 février 1999
a été blessé en Algérie en janvier 1985 ; qu'en 1990, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) ; que par ordonnance du 29 novembre 1991, il a été déclaré forclos
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8d5
17 décembre 1970
17 décembre 1970
TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LA CONVENTION, ET QUE LES PRENEURS AVAIENT LAISSE PASSER PLUS DE 4 MOIS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 15 SEPTEMBRE 1967, ONT PU EN DEDUIRE QUE CES PRENEURS ETAIENT FORCLOS
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404a2
6 mars 1973
6 mars 1973
MEME IMMEUBLE OU ILS EXPLOITENT UN COMMERCE DE CAFE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ET QUE LEUR INTERVENTION A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES BAILLEURS FORCLOS
Source officielleciv3
607943329ba5988459c41789
29 octobre 1974
29 octobre 1974
PAS ETE FORCLOS POUR CONTESTER LES CONGES A EUX DELIVRES ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, SELON L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451ec
14 mars 1990
14 mars 1990
Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4678d
13 mars 1996
13 mars 1996
judiciaire civil ; que le tribunal d'instance, accueillant la demande, a aménagé le paiement de l'ensemble des dettes, à l'exception de celle envers le Crédit municipal de Marseille, lequel a été déclaré forclos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02471
2 décembre 2009
2 décembre 2009
Forest, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;
Source officielleciv1
61372385cd5801467740ae2d
31 mai 2000
31 mai 2000
règle de l'imputation des paiements énoncée par l'article 1256 du Code civil, était antérieur de plus de deux ans à la date de l'action en paiement de la banque de sorte que le Crédit mutuel était forclos
Source officielleciv1
61372679cd58014677425dda
18 janvier 2005
18 janvier 2005
l'article L. 311-10 du Code de la consommation, ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 septembre 2002) a dit qu'ils n'étaient pas forclos
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407217_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
: Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles la directrice des ressources humaines de la commune de Forest-sur-Marque
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD005635409
13 mars 2018
13 mars 2018
Constatant ainsi que les requérants étaient forclos et qu’ils n’avaient pas formulé de demande de relevé de forclusion, il déclara le recours irrecevable pour tardiveté. 10 .
Source officielle13e chambre
625fa59f8361df277dc59a32
19 avril 2022
19 avril 2022
cour n'étant dès lors pas valablement saisie ; - rejeter d'office la prétention formulée pour la première fois en cause d'appel de la société BSM expertise pour le 'dire et juger irrecevable comme forclos
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1967:0207DEC000235864
7 février 1967
7 février 1967
The Applicant and certain other persons maintained that the forest area had been in the possession of the village community already in the 15th century, and he referred to certain provisions in Swedish
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301329
26 novembre 2015
26 novembre 2015
droits et honoraires du notaire et de les déclarer irrecevables à agir sur le fondement de l'article 1604 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquéreur d'un bien immobilier qui serait forclos
Source officielle8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e792
10 avril 2024
10 avril 2024
jugement du Tribunal d'instance de NANTUA du 23 octobre 2012 prononçant la liquidation judiciaire de Madame [P] [C] Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1974:0718DEC000617373
18 juillet 1974
18 juillet 1974
La citation fut notifiée non pas au siège social d'X. à Forest, commune de l'agglomération bruxelloise, mais à l'usine de T. où une partie de la production d'X. est fabriquée.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10594
9 décembre 1994
9 décembre 1994
Agricultural and forest property now governed by two parallel sets of legal rules — distinction between monasteries which had signed agreement of 11 May 1988 and those which had not. B.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221130
25 octobre 2022
25 octobre 2022
They are not consulted about lease agreements concluded by the State Forests Holding with other entities (section 29 et seq. of the Hunting Act).
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703de
21 juillet 2022
21 juillet 2022
jugement d'ouverture (déclaration du 23 octobre 2019, publication du jugement d'ouverture 10 septembre 2019), ce qui n'est pas discuté, et d'autre part, ce qui est l'objet de l'instance, ne pas être forclos
Source officiellePage 89 sur 384