LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2005), que les époux X..., prétendant que leur fonds

(les vendeurs) un fonds de commerce de restauration ; que, par arrêt irrévocable du 12 mai 1995, l'annulation de la vente a été prononcée pour dol ; que, n'ayant pu recouvrer que partiellement les sommes

G... a donné son fonds de commerce de maçonnerie en location-gérance à la société G... ; que celle-ci a été déclarée en redressement judiciaire le 1er juillet 1986 puis en liquidation le 8 juillet suivant

(les consorts X...), se prétendant héritiers de Mme M..., ont, le 6 janvier 2014, saisi le juge de l'expropriation pour obtenir une indemnisation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de

dépôt du rapport d'expertise, un jugement du 19 mai 2015 a ordonné la vente aux enchères publiques des différents biens ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Catherine Y... et ses trois enfants font

Z... a assigné M. et Mme Y..., ses voisins, en élagage de leur haie sur le fondement de l'article 673 du code civil ; que ceux-ci se sont opposés à la demande au motif que leur propriété est située dans

ce projet d'installation ; que ceux-ci ont assigné la société Sol'in air et la banque en annulation des contrats précités et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme [W] font

Y... de démolir le mur qu'il avait construit en limite séparative avec leur fonds, qui, soutenaient-ils, leur interdisaient l'accès à leur terrain, M.

Y... et son assureur, en un pourvoi principal, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... responsable pour partie de l'accident dont a été victime M.

Y... font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Arles, 7 mai 1997) d'avoir dit qu'ils étaient redevables envers M.

demandé réparation de leurs préjudices personnels subis par ricochet du fait de la réduction à l'état grabataire de Roger X... avant son décès survenu le 14 octobre 1996 ; Attendu que les consorts X... font

Saint-Geniès font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 1991) de limiter à la somme de 502 297 francs le montant total de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 1991) de les débouter

A... un fonds de commerce de transports publics de voyageurs, comprenant en particulier un autocar qui avait été donné en gage à un organisme de crédit ; que le véhicule ayant été immobilisé à la requête

l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 février 1997) a constaté l'accord intervenu entre leurs avocats respectifs, dont la production a été autorisée par le bâtonnier ; Attendu que les consorts Z... font

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par testament authentique du 27 juin 1980, Virgine X..., veuve d'Antoine Y..., sculpteur, a institué la Fondation

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité du contrat de vente sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation et par voie de conséquence

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de dire que leur immeuble est grevé d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille au bénéfice de l'immeuble voisin, alors « que le juge