, situés ..., occupés par les sociétés SA CIV International et SA Charton SIC et susceptibles d'abriter les activités de la société suisse SA Geti-Trade, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

pris en compte alors que les déclarations fiscales faites par M.

Gilbert Théodore Salomon à Clichy (92), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de MM. Pierre Joseph Y... et Arcadi Gaydamak, des sociétés ZTS OSOS et X...

X..., utilisant sa voiture personnelle pour les besoins de son emploi, supérieure aux limites d'exonération prévues par le barème fiscal ; que la société a contesté ce redressement ; que le tribunal des

ordonnance du 3 mai 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Dié, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Y..., ..., La Colline à Chambray (Eure) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce dernier ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures

n° 58-- 1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; 2 / qu'est également frappée de nullité absolue la convention conclue dans un dessein de dissimulation fiscale

, dont 172 345 francs pour les bassins et constructions de l'exploitation ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juin 1992 au 31 mai 1996, l'administration fiscale

[E] faisait valoir, pièces à l'appui, que son endettement était également constitué de prêts qu'il n'avait pas été en mesure de rembourser ; qu'en statuant au regard des seules dettes fiscales de M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6,

Le 6 mai 2003, l'administration fiscale a délivré un avis à tiers détenteur pour une créance sur la société L'Atelier, d'un montant de 415 051 euros, au titre d'un redressement fiscal en matière de la

grande instance de GRASSE, en date du 24 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

d'une cour d'appel (Paris, 4 mars 2015), que, les 15 et 16 juillet 2014, des juges des libertés et de la détention ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Y... n'a jamais été entendu dans le cadre de l'instruction relative à la qualification de fraude fiscale, fondée sur les seules pièces de la procédure de redressement fiscal ; qu'il a, au contraire été

Jorgen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

de commerce à la société, que l'apport avait été réalisé à titre onéreux et s'analysait en une véritable vente soumise aux droits prévus à l'article 719 du code général des impôts, l'administration fiscale

adresse à un contribuable une proposition de rectification ou de taxation d'office, la dette fiscale devient exigible non pas à la date de notification de la proposition de rectification, mais à celle

2015 pour les exercices fiscaux 2005 à 2007.