Florian X... tendant à l'annulation de l'épreuve orale d'espagnol du baccalauréat, série B, qu'il a subie à Digoin le 24 juin 1986, 2°) de l'épreuve du baccalauréat précitée et, par voie de conséquence

GIL Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 mai 1991 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ;

B A, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 24 novembre 2022 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les empreintes de l'intéressée avaient été relevées par les autorités espagnoles.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Victoria X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles

(les chalutiers) se sont rendus le 18 avril 1994 sur les lieux de prises, en eaux françaises, où, après qu'ils eurent commencé à pêcher, ils ont été pris à parti par une centaine de chalutiers espagnols

enregistrée le 18 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a prolongé le délai de transfert aux autorités espagnoles

D B, représenté par Me Auerbach, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.

Par un arrêté du 17 avril 2025, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé sa remise aux autorités espagnoles.

C F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

C A, ressortissant mauritanien né le 2 août 1983, est entré en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 3 octobre 2024.

En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : Sur la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée le 19 octobre 2022 : 4.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie en raison de la précarité financière dans laquelle elle se trouve alors qu’elle a la charge de cinq enfants de nationalité espagnole, scolarisés

Dès que mon confrère espagnol m'aura indiqué le montant des frais, je ne manquerai pas de vous le préciser".

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de

, représenté par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Loiret en date du 26 août 2022 notifié le 8 septembre 2022 portant décision de transfert aux autorités espagnoles

A, qui est de nationalité marocaine et dispose d'un titre de de séjour espagnol, aux autorités espagnoles et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée