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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079410f9ba5988459c40177
28 juin 1972
28 juin 1972
A ETE COMMIS PAR JUGEMENT POUR PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE MAISON D'HABITATION ET DES MEUBLES QUI S'Y TROUVAIENT, LE TOUT DEPENDANT D'UNE SUCCESSION ACCEPTEE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744428
24 avril 2012
24 avril 2012
19 novembre 1997, conclu avec la société Fédimo, qui exerçait une activité de marchand de biens, une convention aux termes de laquelle celle-ci s'engageait à intervenir à l'occasion des ventes aux enchères
Source officielle1re Chambre B
6162ec266c9bddc8258475cd
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Monsieur [H] a saisi le tribunal de grande instance de Nice pour voir ordonner la vente aux enchères des immeubles indivis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101217
8 décembre 2009
8 décembre 2009
. ; que ce dernier a confié à la société de ventes volontaires Z... , commissaire-priseur, le soin de procéder, après inventaire, à la vente aux enchères publiques des meubles garnissant l'appartement
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90554
11 avril 2013
11 avril 2013
des saisies immobilières au tribunal de grande instance de GUERET prononcé le 14 février 2012 qui a notamment, après avoir débouté la SCI LES HIRONDELLES de sa demande de délai, ordonné la vente aux enchères
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b06
9 juillet 2013
9 juillet 2013
A..., liquidateur judiciaire, a présenté au juge-commissaire une requête tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques de deux biens immobiliers situés à Mauguio, consistant en un local professionnel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0401DEC002153303
1 avril 2008
1 avril 2008
Ivan Enchev Kondev, est un ressortissant bulgare, né en 1952 et résidant à Sofia. Il est représenté devant la Cour par M e Y. Vandova, avocate à Sofia.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f56
22 juillet 2021
22 juillet 2021
de ceux appartenant à des tiers (notamment locations et leasing) Par ordonnance du 16 octobre 2020, le juge-commissaire a : - ordonné la vente aux enchères des éléments d'actif (mobilier, matériel,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110037
23 janvier 2012
23 janvier 2012
La vente aux enchères et la seconde objection 15.
Source officielle2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ordonnance en date du 17 mai 2023, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de l'Association [Adresse 7], y compris
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a92f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 19 avril 2019, les actifs dépendant de la liquidation judiciaire et entreposés dans le local commercial de la société LIMONGI ont été vendus aux enchères publiques et les clés du local ont été remises
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306029_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler la délibération n° 23.4 du 14 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé la présentation du numéro de taxi 332 à la vente aux enchères
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a763
6 décembre 2007
6 décembre 2007
contient beaucoup d'erreurs et aucune précision et qu'elle est donc nulle, que la vente sur saisie immobilière ne peut pas être annulée, que si le prix n'a pas été payé il fallait provoquer la folle enchère
Source officielle4ème Chambre
6801dcab2d41c0a3fc6eca43
17 avril 2025
17 avril 2025
atteignant la mise à prix, le tribunal aura la faculté d'appliquer une baisse de mise à prix du quart, puis du tiers et enfin de la moitié en cas de carence d'enchères, Lot n°2 : à [Adresse 34].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110342
5 mai 2021
5 mai 2021
au-delà du mandat ; que la présentation par eux au juge taxateur des factures adressées par la société ne vaut pas approbation de celles-ci, les frais devant être taxés avant l'ouverture des enchères
Source officielle1ère Chambre civile
6285e09f6a1876057df5d21c
17 mai 2022
17 mai 2022
, pourra être baissée du quart et, faute d'enchère sur une mise à prix baissée du quart, pourra être baissée de moitié
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
.] ; - préalablement à la liquidation et au partage, pour y parvenir, ordonner la vente aux enchères publiques des biens immobiliers indivis dépendant des successions de M.
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a61ff97dabd6b8457d
2 avril 2024
2 avril 2024
par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS assureur de : - la société SOUTO MOURA ARQUITECTOS - la société BEAUDOIN ENGEL
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d176
2 avril 2009
2 avril 2009
publiques - renvoyé à cette fin devant le Tribunal de Commerce de LYON pour qu'il soit procédé à la vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de la loi du 17 mars 1909 codifiée partiellement
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cce6f491b6d2638ec75
6 janvier 2025
6 janvier 2025
], et [U] [O], ci-après les consorts [O], demandent au juge de la mise en état de : - DEBOUTER Monsieur [O] de l’ensemble de ses moyens, fins et prétention, - ORDONNER la vente sur licitation aux enchères
Source officiellePage 89 sur 630