COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Considérant que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 28 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGERVILLE, représentée par son maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, la commune de Gonfreville-L’Orcher, représentée par Me Emmanuel Pire, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.

[B] [X] a, par requête du 27 mars 2013, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession du bail à son fils [Z].

G : 05 / 02832 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 10 mai 2005 X... Z... C / Y...

Par ordonnance du juge de la mise en état du 30 mars 2009, Monsieur [J] a été désigné comme expert judiciaire. Il a déposé son rapport le 1er mars 2010.

Considérant que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 28 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

du 17 mai 2022 est indifférente au motif que le juge de l'exécution, dans le jugement du 13 septembre 2022, a pu prendre connaissance des conclusions du 16 mai 2022 des époux [M] ainsi que de leurs conclusions

Par un jugement n° 2408707 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 1er mars 2024 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler le titre de séjour

La CCAPEX a été saisie par voie dématérialisée le 19 mai 2023.

. : N° RG 24/01712 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSDG ARRÊT N° du : 27 janvier 2026 APDiB Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01370 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZND3 Minute : 24/00236 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

Emmanuel ROBIN, président et Mme Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Par déclaration adressée le 21 mai 2024 par communication électronique, la [7] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 23 avril 2024 (AR manquant).

Dès lors, elle est mal fondée à réclamer des arriérés de commissions au titre de la différence entre les deux taux pour la période d'octobre 2005 à septembre 2007 inclus.