qu'il présentait en avril 1991 étaient sans lien de causalité avec cet accident alors, selon le moyen, que, d'une part, en fondant sa décision sur le rapport d'expertise qu'elle a homologué sans le discuter

permettaient de vérifier le nombre des salariés que celui-ci entendait exclure de l'effectif (18), aucun document n'avait, en revanche, été produit pour justifier du nombre des salariés que l'employeur disait

SCI Porte des Caraïbes, débiteur cédé, auteur de précédents règlements dès réception, la cour d'appel qui a mis en doute leur existence pour conclure à l'inexistence de la livraison des matériaux a discuté

refus d'une modification substantielle du contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si la modification imposée est dictée par l'intérêt de l'entreprise; qu'en disant

X..., qui fixait les termes et les limites du litige, lui reprochait de ne pas avoir lui-même procédé au changement des pièces endommagées ; que la cour d'appel, en disant son licenciement justifié à raison

recours amiable constitue une fin de non-recevoir ; que la société TRD qui n'avait contesté devant la commission de recours amiable que les motifs de redressement n° 5 et 19 n'était pas recevable à discuter

qualification du salarié licencié ; (que) la cour d'appel ne (pouvait) affirmer que les éléments produits par la société CEC+I ne permett(ai)ent pas de déterminer la qualification des salariés soi-disant

procédure civile ; 2 ) que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; qu'en l'espèce, la date de première constatation de la maladie du 13 octobre 1989 n'avait pas été discutée

X... n'a sollicité la requalification de la rupture ; que dès lors, en décidant que la mise à la retraite devait être requalifiée en licenciement sans inviter les parties à en discuter, la cour d'appel

qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'auteur du retrait de fonds pourrait ne pas être le même que celui qui en a bénéficié, sans que les parties n'aient été appelées préalablement à en discuter

statué, alors selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter

pendant la totalité de ses opérations ; que les dires d'une partie qu'il doit prendre en considération et joindre à son rapport doivent être communiqués à l'autre afin qu'elle soit en mesure de les discuter

l'AGS dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la fraude corrompt l'acte ; qu'en disant

abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction", de sorte que les conditions dans lesquelles avait agi le notaire n'étaient plus susceptibles d'être discutées

lui interdit de regagner chaque soir son lieu de résidence" ; que la convention collective prend donc bien en considération la distance entre le chantier et le domicile personnel du salarié ; qu'en disant

indépendant et impartial ; que l'impartialité, ainsi exigée, interdit au juge de soulever un moyen d'office sans permettre aux parties de soulever un moyen d'office sans permettre aux parties d'en discuter

d'inexécution partielle de ses obligations par l'une des parties, d'apprécier d'après les circonstances de fait si cette inexécution a eu suffisamment d'importance pour justifier la rupture du contrat ; qu'en disant

l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qu'il a relevés d'office sans avoir invité les parties à en discuter