of damages for defamation against her: violation Facts – In 2006 the applicant, a pensioner suffering from various illnesses, was found guilty of defaming her lawyer and ordered to pay him 300,000 dinars

The sum awarded was paid to them in full in the then currency, Croatian dinars, by one of the respondents, even before the first instance judgment became final.

UNE VALISE CONTENANT 500000 DINARS; QUE X..., QUI SE FAISAIT APPELER B..., A DISPARU AVEC CETTE VALISE; QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DANS SES MOTIFS NON CONTRAIRES, AJOUTE QUE X

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [P] épouse [I], ayant pour mandataire de gestion la société GALYO née le 10 Août 1960 à [Localité 3] (69), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Roxane DIMIER

[V] [X] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 18 Octobre 2023

Elle fait état de sa situation professionnelle en qualité d'infirmière et produit un relevé de compte en banque du 13 mars 2023, mentionnant un solde créditeur de 16 748 dinars algériens soit 115 euros

rééducation principal " au sein de la prison civile de Mornaguia (Tunisie), ainsi que des relevés bancaires établissant qu'il est titulaire d'un compte crédité, au 30 novembre 2022, d'un montant de 262 371 dinars

B justifie percevoir une pension annuelle de retraite au Maroc à hauteur de 63 672,86 dinars marocains, représentant 5858 euros.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de Me LE PRADO, la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

BANQUE (C F C B) D'UNE SOMME RAMENEE, A LA SUITE DE DIVERS PAIEMENTS, A 161 002,09 FRANCS ; QUE LA C F C B , AYANT DEMANDE A VIGNAU, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE VINITRA, PAIEMENT DE CE SOLDE EN DINARS

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire

G..., parties civiles, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Swiss Life, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient