nécessairement annulé l'acte sous seing privé du 16 novembre 1971 qui lui aussi constitue un tout dont on ne saurait admettre...que certaines des dispositions seulement sont devenues caduques et d'autres demeurées

Mme X... en qualité d'ouvrière coiffeuse, a été licenciée sans préavis le 21 août 1981 pour, étant en absence injustifiée depuis le 8 août, n'avoir pas repris le travail le 21 août malgré une mise en demeure

X..., retourné impayé, son recours cambiaire contre ce dernier, et en la taxant d'une désinvolture directement démentie par l'utilité des données comptables fournies, n'a pas légalement justifié sa décision

alors « que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ; que le titre qui ne comporte pas tous les éléments permettant de délimiter l'étendue de la servitude, n'en demeure

l'article 25 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que Sandy n'avait jamais demeuré

X... de laisser ses deux enfants à la garde de leur tante qui demeure aux Etats Unis s'est imposée à lui en raison des circonstances inhérentes à la contamination par le VIH puis au décès de son épouse

Nous avons déjà été mis en demeure de régler à la Société Serutis le montant de notre dette. pour le moment nous différons ce paiement.

trois jours et demi, sans opposition de l'employeur mais encore que ce dernier, lorsque l'intéressé avait quitté son poste en raison de la panne de la machine, n'avait pas réagi, ni ne l'avait mis en demeure

constatations de l'arrêt attaqué qu'en raison de l'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, en fin de maladie, l'employeur ne pouvait pas lui donner un nouvel emploi pour lequel il serait seulement demeuré

les juges du second degré disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère réel et sérieux d'une mesure de licenciement en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il n'en demeure

X... avait fait préalablement l'objet d'une mise à pied pour le même motif et avait été ainsi mis en demeure de se conformer strictement aux instructions de la direction concernant la présence sur les

X... affirmait, sans être démenti par la banque, n'avoir pas perçu les fonds déposés sur son compte, fonds qui avaient été remis à sa mère ; qu'il appartenait donc à la Banque à titre d'exception de rapporter

: Attendu que la société "Dan't création" fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, pour l'essentiel, de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel demeurées

X..., au motif qu'à la suite des mises en demeure qui lui ont été adressées, il n'a pas versé les cotisations dues avant l'expiration du délai de 6 mois qui lui était imparti par les dispositions de l'article

48 de la loi du 1er mars 1984, à défaut de quoi cette dernière est seulement tenue, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du code civil, des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure

société de la Compagnie des halles aux textiles le 15 avril 1986 ; que, le 12 octobre 1988, il a été nommé délégué régional, avec la responsabilité de quinze magasins ; qu'après une lettre de mise en demeure

. ; "aux motifs que le risque de réitération de l'infraction demeure prégnant, en dépit du suivi psychiatrique en détention dont justifie Ludovic X..., d'autant qu'au moment des faits reprochés, il

Les travaux n'ayant pas été réalisés, le maire, par un arrêté du 29 juillet 2017, a mis la société Quatre C en demeure d'y procéder avant de l'assigner, le 22 septembre 2017, en démolition.