Y... n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, au motif qu'il n'était pas établi que le salarié avait cherché à se faire désigner comme délégué syndical dans le

conseil de prud'hommes, la cour d'appel ne pouvait statuer sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de l'Institut du Dr X... faisant valoir que le médecin n'avait jamais participé à l'élection de délégués

travail n'est soumise à aucune forme particulière, qu'elle peut être tacite ou verbale ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, un procès-verbal de réunion extraordinaire des délégués

le moyen, que de première part, la notion d'unité économique et sociale ne doit pas être entendue plus strictement lorsqu'il s'agit de mettre en place un comité d'entreprise que pour l'élection des délégués

qu'en retenant néanmoins que le signataire de l'acte litigieux avait le pouvoir de déclarer les créances en cause, tout en constatant qu'il ne détenait qu'une procuration du président administrateur délégué

, que l'appel interjeté par Mme [B] « est donc sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son bien-fondé », sans rechercher si la requête ne conservait pas un intérêt pour Mme [B], le délégué

syndicale centrale au sein de l'association, Mme [G] et Mme [L] en qualité de déléguée syndicale centrale adjointe au sein de l'association, Mme [Z] en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 425-1 du code du travail impose une procédure de licenciement spécifique applicable aux salariés candidats aux fonctions de délégué

E..., domicilié [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise et délégué syndical, 2°/ M. L...

T., délégué syndical CFDT, une attitude d'obstruction systématique nuisible à la bonne marche de l'orchestre régional de Cannes et mettait en cause sa représentativité sur un mode humoristique, précisant

n'avait strictement accompli aucun acte d'instruction sur les faits dénoncés par les parties civiles ; "2 ) alors que, d'autre part, en l'absence d'investigations personnelles de son conseiller délégué

. ; qu'une délégation de pouvoir exonératoire de responsabilité s'entend du chef d'entreprise qui délègue ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens

pas en elle-même la preuve de sa régularité au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors d'autre part, qu'en ne précisant ni les fonctions auxquelles Mme de Y... était déléguée

elle-même la preuve de sa régularité au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'en ne précisant ni les fonctions auxquelles Mme de Castellan était déléguée

Z..., en date respectivement des 15 octobre 1993 et 31 janvier 1997, que le président-directeur général de la société Interbrew avait délégué à M. B..., qui les a ensuite délégués à M.

nullité et à la confirmation de l'ordonnance objet de l'appel » sans constater que ces réquisitions avaient été notifiées à Mme [C] ou mises à sa disposition avant l'audience du 27 juillet 2023, le délégué

portait pas atteinte aux droits du patient, dès lors que ce dernier n'avait pas reçu les informations requises quant à sa situation, ses droits et les règles de procédure applicables, le magistrat délégué

tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations, notifiées les 6 septembre 2001 et 8 novembre 2001, de Mme X..., responsable des ressources humaines au sein de la société ED, en qualité de déléguée