Q..., tous trois désignés par ordonnance de la première présidence ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt pénal, ni de l'arrêt civil attaqué qu'aucune décision n'a été prise ordonnant le renvoi de l'examen des

F... avait pris seul la décision de désigner un expert-comptable sans consulter préalablement l'assemblée générale des associés, soit M.

D..., l'ordonnance désigne le bien exproprié en mentionnant la surface expropriée qui ne correspond pas à sa surface totale. 10.

d'office ; "aux motifs qu'à l'audience "Ilie X... précise qu'il n'a toujours pas été informé de la désignation de son avocat d'office et qu'il désire être assisté de son avocat", que "le bâtonnier

X... ont demandé l'annulation de la désignation de M.

dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 2 janvier 2001, et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que Me EN-NIH, avocat commis d'office désignée

en février 1985, Celso A... devenant directeur commercial, emploi qu'il a quitté en septembre 1986 ; qu'en l'absence de toute délibération d'une assemblée générale prouvant que Roger X... aurait été désigné

et désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents ; que cette ordonnance n'a donc pas laissé au juge commis la faculté d autoriser M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'étaient présents lors des débats et du délibéré, Monsieur Buet, président, Monsieur Testud et Monsieur De Monredon, conseillers, tous trois désignés

de délégués syndicaux et désignation de représentants syndicaux au comité d'établissement PSIC dont dépend l'établissement information nationale, qu'antérieurement à M.

X... et refusant la désignation du représentant de celui-ci, les agents chargés de la visite devaient établir en les lieux le procès-verbal et le faire signer par M.

"l'expertise du docteur Y...", alors, selon le moyen, que le compromis doit, à peine de nullité, désigner le ou les arbitres et est caduc lorsque l'arbitre désigné n'accepte pas sa mission ; que le changement

à son tour la juridiction compétente, eu égard aux circonstances de fait et particularités propres à la cause qu'elle devait apprécier ; la Cour de cassation ne peut s'y substituer et désigner la cour

La société T2MC, société holding, a saisi le 27 décembre 2021 le tribunal judiciaire aux fins notamment d'annulation de cette désignation qu'elle estimait frauduleuse.

pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'[Localité 11], une portion de 32 m² de la parcelle [Cadastre 4]/[Cadastre 9], alors : « 1° / que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne

Par requête reçue au greffe le 5 décembre 2024, la société CSC a demandé au tribunal judiciaire l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Attendu que la compagnie nationale Air France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1992) d'avoir décidé que le salarié exerçait des fonctions relevant de la catégorie III définie

) ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de L'Union s'est réuni le 22 janvier 2009 pour procéder à la désignation de ses trois délégués au conseil de la communauté