. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions concernant des impositions différentes découlant d'un meme redressement.

.* DECLARATION DE SINISTRE OU DEMANDE D'INDEMNITE - OBLIGATION DE FORMULER UNE DECLARATION NOUVELLE OU UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAS DE NOUVEAUX DOMMAGES.

.* SANCTION INFLIGEE A UN FONCTIONNAIRE AYANT DEMANDE A ETRE MIS A LA RETRAITE - POSSIBILITE DE DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Prise en considération des demandes reconventionnelles [pénalités] de l'administration

Mme [W] fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de ses demandes tendant au paiement du manque à gagner et de « l'exploitation des données », alors : « 1°/ que toute demande par laquelle l'agent

B demande la décharge partielle des cotisations supplémentaires de cette taxe, outre la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 960 euros en réparation des préjudices résultant de la mise en œuvre

de Mme [K] tendant à voir prononcer la déchéance des intérêts et pénalités sera rejetée.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022 sous le n° 2205174, la société civile immobilière (SCI) Babache demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef relatif à la déchéance du terme entraînera, par voie

tendant à voir constater la déchéance des poursuites pour modification de la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, alors, selon le moyen : 1 / que la demande tendant à voir constater

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente, alors « que la clause de déchéance du terme prévoyant que les sommes dues par l'emprunteur

de copie des documents suivants : 1) la minute de la X relative à la signification et à l'exécution du jugement n° 11-09-000044 ; 2) la demande de la X souhaitant être déchargée de sa mission d'aide juridictionnelle

N° Z 25-80.691 F-B N° 00247 RB5 3 MARS 2026 DÉCHÉANCE M.

ROGER sur sa demande formulée le 21 octobre 1980 après que le Préfet, par un arrêté du 12 octobre 1980, eut rejeté une première demande que l'intéressé avait présentée le 8 mai 1980 ; que la circonstance

N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES CONCLUSIONS CONCERNANT LA DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANT

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement à l'encontre de M.

La société PREFILOC CAPITAL [M] demande que lui soit réglée la somme de 779,40 € correspondant aux loyers exigibles à la suite de la déchéance du terme.