; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 307, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, bien que la Cour ait ordonné le huis clos pour la durée des débats

; "en ce que le président a, selon le procès-verbal des débats, "donné lecture de pièces du dossier" sans qu'aucune indication soit donnée sur la nature de ces pièces et le moment de leur lecture,

le Tribunal appelé à statuer sur le plan de continuation présenté, a, par jugement du 8 juillet 1988, admis la société Banco Exterior France (la banque) qui avait déclaré une créance, à assister aux débats

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Selon ces textes, le juge statue publiquement s'il n'a pas décidé que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil. 5.

, qu'avant l'audition de tout témoin ou expert, le président a déclaré qu'il serait passé outre aux débats des dépositions des témoins X..., Y... et Z..., absents lors de la première audience du 21 juin

qu'il ait été donné lecture préalablement aux débats de l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 17 janvier 2001 ; "alors que la

Ils relèvent que l'avocat présent lors du débat contradictoire n'a pas réitéré une telle demande ni fait état de l'absence de mise à disposition des pièces sollicitées à l'ouverture du débat, mais n'a

; - a bien fait l'objet d'une déclaration de détachement ; - disposait également d'une déclaration de détachement, même si la demande comporte une erreur de plume puisque la demande a été effectuée

[S] lors du débat contradictoire, avait déjà été refusé en amont du débat, sans s'expliquer davantage sur la demande de renvoi formulée par M.

A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. / Il est tenu compte, lors de sa réintégration

X..., fonctionnaire de la ville de Paris, a été détaché auprès de l'association SOS habitat et soins, devenue association Habitat et soins, à compter du 17 février 2000 pour une durée de deux ans qui a

par lequel le maire de la commune du Luc a prononcé le détachement de M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine (

premier lieu, faute de renouvellement, le détachement pour trois ans de M.

temporaire en France ; qu'en refusant de prendre en considération le certificat de détachement bien qu'il soit incompatible avec son appréciation factuelle du lieu de travail habituel, et alors qu'il