bref délai de l'action en garantie pour vice caché imparti par l'article 1648 du Code civil était expiré lorsque le 12 juillet 1995 la société FVO a assigné au fond la société PLS la cour d'appel a dénaturé

. ; que Mlle X... a assigné ce dernier, le 5 avril 1996, en contestation de reconnaissance ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 mai 2002) de l'avoir déboutée

, faute de mise en demeure, la commune de Mouzay de sa demande en résiliation des baux pour non-paiement de ces fermages ; que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision interdisait que le

était en cours ; que le 25 juin 2013, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi en référé la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant au sujet du dommage accidentel occasionné à un apprenti cuisinier, a évalué à 400 000 francs le

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires, alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, pour statuer sur

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mulhouse, 5 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en mainlevée de tutelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant

de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, que l'acheteur n'est privé de la faculté d'exercer l'action en résolution de la vente pour défaut de conformité que s'il a accepté la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté d'une demande de partie variable de prime dite de marge nette égale à 10 % du résultat net de l'exploitation de l'agence, alors, selon le moyen, que la cour

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat s'il n'y avait été

Michaud, Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Mucchielli, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

de ses demandes, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré dans leur décision qu'il

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1989) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les constatations du jugement

qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté

comme mélangé de fait est de droit dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pareillement annexé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [X], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu notifié à la professionnelle de santé et de la débouter de ses demandes, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce