Codes de loi français

Article REF 22

En outre, la densité maximale admissible ne doit pas dépasser 3 personnes pour 2 m². § 4. En exploitation normale, le ou les volumes-recueils peuvent être utilisés au gré de l'exploitant.

Article 43 b

Si la forme de la carrosserie ne permet pas d'obtenir les 10 degrés, l'angle vers l'intérieur pourra être réduit jusqu'à 5 degrés, et même 3 degrés pour les véhicules dont la largeur hors tout ne dépasse pas 1,40 mètre.

Article 4

. - Les zones où les valeurs limites sont dépassées visées au c du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement sont désignées à l'aide des courbes isophones correspondant aux valeurs limites précisées à l'article 7.

Article 15-1

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 15, les heures supplémentaires peuvent dépasser le contingent mensuel de 20 heures, sans toutefois que la durée hebdomadaire de travail effectif n'excède 48 heures au cours d'une période de 7 jours, en application

Article 244-1.04

l'exclusion d'un appendice externe (notamment jupe, delphiniere, bout dehors) ; - modification de plus de 10 % du déplacement lège ; - changement de la nature du carburant d'un moteur si le navire comporte un moteur ou un réservoir de carburant fixe ; - dépassement

Article 18

ou amodiés à des sociétés appartenant au même groupe que le demandeur ; 2° En cas d'extension d'un permis, si ce dernier a bénéficié de la dispense de concurrence, le demandeur ne peut y prétendre à nouveau que si la superficie totale du permis ne dépasse

Article 3

Cette faculté est illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise et ne doit pas dépasser deux heures les jours suivants.

Article 422-249-2

Tout dépassement de la commission de gestion maximale prévue par les statuts et la note d'information doit être soumis à l'approbation des associés du GFI réunis en assemblée générale.

Article 16

Toutefois, dans l'hypothèse où le nombre des vacances dépasse la moitié des sièges, une élection partielle est organisée sauf dans les six derniers mois du mandat, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II.

Article 7

Les personnes titulaires du diplôme SSIAP ayant dépassé la date limite de recyclage ou ne pouvant justifier d'au moins 1 607 heures d'activité d'agent de sécurité, de chef d'équipe ou de chef de service durant les trente-six derniers mois, doivent se

Article 15

Les obligations du présent I s'appliquent aux services de communication au public en ligne dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil déterminé par décret.

Article 6

En cas de dépassement des dates de mise à disposition des terrains ou des ouvrages, telles que fixées au calendrier défini à l'annexe n° 11, les parties se concerteront pour examiner les possibilités d'aménagement des modalités d'exécution des chantiers

Article 422-238

Tout dépassement de la commission de gestion maximale prévue par les statuts et la note d'information doit être soumis à l'approbation des associés de la société d'épargne forestière réunis en assemblée générale.

Article 228-5.20

équivalences entre extincteurs. 2.1 Il convient de prévoir, pour chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à bord, des recharges pour 100 % des 10 premiers extincteurs et pour 50 % des autres extincteurs, le nombre de recharges ne devant cependant pas dépasser

Article (suite 8)

a - Si le produit à transporter contient des solvants inflammables sans que le point d'éclair ne dépasse 60°C, il faut prévoir des systèmes électriques spéciaux et un détecteur de vapeurs inflammables.

Article 21.125-1

satisfaisante ait été mise en œuvre par le titulaire ; 2° Pour les constatations de niveau 2, l'autorité compétente accorde au titulaire d'une autorisation de production un délai, adapté à la nature de la constatation mais qui ne peut initialement dépasser

Article 9

Article 9.3.3 Les tarifs pratiqués dans ce cadre ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. - examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros ; L'examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs

Article 28

Le chirurgien-dentiste ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure, appliquer les dispositions de la convention concernant le dépassement (DE). Le règlement des dossiers s'effectue directement par la Caisse au chirurgien-dentiste.

Article 11

application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, les bâtiments abritant des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipés d'un système d'extinction automatique adapté dès lors que leur superficie dépasse