annulé ; que la circonstance que le contractant ait accepté un contrat à contenu illicite parce que c'était le seul moyen pour lui de conclure ledit contrat n'est pas de nature à exclure l'application

X..., la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 1995 a définitivement tranché toute contestation au sujet de cette convention puisqu'elle a condamné M.

l'enregistrement audiovisuel des auditions des personnes placées en garde à vue pour un crime ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

Romain X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître de toutes contestations dont le bail rural

Y... a été désigné comme représentant des salariés le 13 janvier 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur prétend que le demandeur au pourvoi,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'aux termes d'un contrat d'adaptation à un emploi d'une durée déterminée,

1982, n'autorise la retenue en tout ou partie de la prime différentielle que sur la part des commissions du mois suivant, dépassant la rémunération minimale conventionnelle ; qu'il était par ailleurs constant

Selon un contrat du 20 août 2010 conclu avec cette société, le salarié a été expatrié à Toronto (Canada) à partir du 1er septembre suivant afin d'y ouvrir et d'y diriger le bureau de représentation de

groupe Slota S.A. mais dont aucun des documents contractuels opposables à Abdelaziz X... ne porte trace de l'appartenance à ce groupe - ni même de son existence -, prétend avoir utilement résilié le contrat

des encarts publicitaires convenus, malgré l'absence de contestation du bon à tirer qu'elle avait émis en se prévalant du défaut de règlement de sa facture par son cocontractant, la cour d'appel a violé

modifications substantielles apportées à son contrat de travail ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitait l'employeur, si la poursuite du contrat de travail aux conditions

Y... dans les contacts avec la clientèle, ou avec la même catégorie de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code

d'agissements déloyaux par captation de clientèle de la part de cette entreprise l'a assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour qu'il soit procédé à la rupture des contrats

société Selectibail le montant de ces taxes, alors, selon le moyen : 1 / que la taxe foncière est un impôt personnel qui incombe normalement au propriétaire de l'immeuble loué, que si les parties à un contrat

résiliation du bail, qu'il est constant que le retrait de H...

F... de la somme mentionnée au projet alors que la créance était contestée dans le cadre de la procédure en fixation d'honoraires qu'avait initiée M.

, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription d'une durée de cinq ans de l'article 2224 du code civil