Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ile Rousse, 7 février 1992), d'avoir rejeté le recours de Mme Y... contre une décision de la Commission

formées par la société Guimier alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les articles 1134 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, le fournisseur de matériaux peut agir directement contre

Y... a demandé, le 5 août 1988, une autorisation d'absence pour congés du 8 au 13 août 1988 ; que, pour retenir l'absence sans autorisation caractérisant une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'il

Albinas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, 10 ans

de ses prestations ; qu'ainsi, le tribunal, en décidant que, nonobstant le coût élevé de ses activités, l'American center relevait de cette convention collective du seul fait qu'il disposait d'équipements

Y..., preneur à ferme, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1993) de déclarer valable le congé à fin de reprise personnelle qui lui a été délivré, le 13 juin 1989 pour le 1er avril 1995,

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Aspect a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre

X... et d'avoir déclaré irrecevable le recours de celui-ci contre cet arrêté alors que, selon le moyen, l'huissier de justice ne peut, à défaut de signifier à personne, signifier en mairie, qu'à la condition

de formation des membres des professions du spectacle, le financement d'un congé individuel de formation tendant à l'obtention d'un diplôme universitaire de recherches; que, selon le projet pédagogique

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1995), que Mme A..., propriétaire d'un appartement, l'ayant donné à bail le 14 février 1979 aux époux Z..., leur a délivré un congé

selon le moyen, d'une part, qu'en soulevant la question de la validité de la clause de la convention mettant à la charge du représentant le paiement de la moitié du prix de la collection qui lui était confiée

X... a fait délivrer congé à M.

société 3 A, la société Lacona GMGH, la société Sofrica et la société Centrale laitière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que la société Prolac a confié

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2014 de diverses demandes dirigées contre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire.

[W] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 février 2021, qui, pour dégradations légères, l'a condamné à 400 euros d'amende.

coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée, anciennement association Solidarité intergénérationnelle réunionnaise, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-16.279 contre

[G] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-20.349 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel d'Agen (section commerciale), dans le litige l'opposant à la société Julyann

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 I- La Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 23-22.920 contre