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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007879706

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp a décidé de confier à l'office départemental d'habitations à loyer modéré du Doubs la réalisation d'un programme de construction de douze logements et a défini les conditions

Source officielle

Page 89 sur 4552

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Journal officiel
Créations

CONRAD, Maxime, Julien

SIREN 910221258Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

30/06/2026

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Créations

CONRAD, Alexia, Suzanne, Georgette

SIREN 999674674Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

23/06/2026

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Dépôts des comptes

COUVERTURE CONRAD

SIREN 793631912Greffe du Tribunal Judiciaire de metz

19/06/2026

Voir →

Radiations

SARL GARAGE SELF CONRAD

SIREN 351647466Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

11/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL CONRAD TRAVAUX FORESTIERS

SIREN 838029353Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

11/06/2026

Voir →

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008135556

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

importance et dans les termes où elle a été formulée, ne saurait revêtir le caractère d'une "variante" par rapport à l'objet du marché, eu égard au montant total de ce marché, n'a pas affecté les conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849416

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763471

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636689

Admin. suprême

9 décembre 1932

9 décembre 1932

CETAT39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Force majeure.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644305

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

CETAT- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - MISE EN REGIE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613722c1cd58014677401124

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

majeure ; que cette clause exempte de toute équivoque, ne mettait pas à la charge de la société venderesse l'obligation d'aviser la société acquéresse des événements susceptibles, aux termes du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69dcece1704f57477a1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814588

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil municipal d' Alet-les-Bains a accepté le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91818

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

VEUVE D... représentée par son administrateur légal Monsieur Gérard D... ... 77330 OZOIR LA FERRIERE non représenté Monsieur Gérard D... ... 94130 NOGENT SUR MARNE Réprésenté par Me Philomène CONRAD

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210452_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme D B, représentée par Me Conrad, demande au tribunal de suspendre la décision du 21 juin 2022 par laquelle le consul général

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644676

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

CONSIDERANT QUE LE CONCESSIONNAIRE EST SEUL RESPONSABLE A L'EGARD DES TIERS, SAUF FAUTE DE LA VICTIME OU CAS DE FORCE MAJEURE, DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES CONCEDES

Source officielle
CC

soc

613724c0cd58014677418129

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société l'Immobilière du Golf en qualité de négociatrice avec le statut de VRP par contrat

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416aa8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

des relations commerciales entre les deux partenaires ne relevaient pas de l'exécution de la licence concédée pour ces produits antérieurement à la rupture du contrat ; qu'en statuant comme elle a fait

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:32

CJUE

27 janvier 2011

27 janvier 2011

#Ioan Tatu contra Statul român prin Ministerul Finanţelor şi Economiei e outros.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunalul Sibiu - Roménia.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682180

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669693

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CORRESPONDE A D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX QUI ETAIENT STRICTEMENT NECESSAIRES OU EXCEDE LA VALEUR VENALE DE CET IMMEUBLE ; QUE DANS CES CONDITIONS ALORS QUE L'EXECUTION DES

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008282135

administratif

17 juillet 1967

17 juillet 1967

CETAT39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642885

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - APPROBATION. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION.* CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637100

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché verbal.

Résumé IA — à vérifier