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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02936

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

le 28 avril 2010 ; 2) le 26 juin 2012, par le tribunal correctionnel de Lyon, à quatre mois d'emprisonnement pour recel et refus d'obtempérer, faits commis les 23 décembre 2009 et 30 janvier 2010 ;

Source officielle

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Journal officiel
Créations

COMBIER, Olrik

SIREN 106026511Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

21/06/2026

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Dépôts des comptes

COMBIER PAYSAGE

SIREN 750194953Greffe du Tribunal de Commerce de romans

21/06/2026

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Dépôts des comptes

JONATHAN COMBIER

SIREN 912071172Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

31/05/2026

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Modifications diverses

COMBIER FISCHER GERIN ASSOCIES

SIREN 442415303Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

24/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COMBIER FISCHER GERIN ASSOCIES

SIREN 442415303Greffe du Tribunal de Commerce de romans

09/04/2026

Voir →

CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee32

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

222-24 et 227-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué en date du 21 juin 2005, disqualifiant les faits commis

Source officielle
CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f062

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

fillettes étaient traitées par leur oncle, Gabriel X..., fonctionnaire à l'Unesco, le procureur de la République a sollicité et obtenu la levée de l'immunité diplomatique de celui-ci à raison des faits commis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Par jugement en date du 4 décembre 2018, le tribunal l'a partiellement relaxé des faits d'importation et d'exportation, non autorisées, et de trafic de stupéfiants commis lors de quatre voyages et l'a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00459

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[F] pour harcèlement moral commis du 1er septembre 2008 au 13 juillet 2011 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros et déclaré responsable solidairement avec

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00406

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés, faits commis « courant 2009, 2010, 2011 et jusqu'au 11 juillet 2012, en tout cas [...] depuis temps non couvert par la prescription

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01233

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

U... coupable de harcèlement moral commis du 6 août 2014 au 17 octobre 2016 à l'encontre de K... et H...

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cr

613726a3cd58014677427456

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

application de l'article 7 du Code de procédure pénale, à la prescription délictuelle triennale ; qu'en l'état de la relation des faits produite par les autorités requérantes, les faits auraient été commis

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CC

cr

613726a5cd58014677427592

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

étant particulièrement difficile, d'autant d'ailleurs, que le temps écoulé atteint nécessairement la précision des témoignages ; que les faits dont Michèle X... se plaint d'avoir été victime ont été commis

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

Source officielle
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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la procédure d subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la procédure d subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la procédure d subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la procédure d subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

Source officielle