Jean-Yves Pourret, conseiller chargé du rapport, assisté de Claire Chevallet, greffière, a entendu seul les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions

APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/09312 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JHW MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 07 janvier 2025 à Me CHETRIT

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substituant sur l'audience Me Corine SERFATI-CHETRIT

représentée A l'audience sur incident du 17 juin 2025, Nous,Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet

Cour : Jugement du 22 DECEMBRE 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 20/00299 APPELANT : Monsieur [O] [A] [Adresse 2] Représenté par Me Corine SERFATI-CHETRIT

barreau de PYRENEES-ORIENTALES,substitué par Me CROS Pauline, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [V] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Corine SERFATI-CHETRIT

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Claire Chevallet, greffière a entendu seule

2013/71 Rôle N° 12/03213 [M] [S] [Z] [S] [G] [S] [C] [S] C/ [N] [R] [U] [R] épouse [R] SAS ACF EXPERTISE Grosse délivrée le : à : Me Guy CHETRITE

RENVOI DE CASSATION Madame [S] [F] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7]), demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Guy CHETRITE

affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ; qu'il n'est pas contesté que la société Crédit Agricole Indosuez Chevreux

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL

Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [B] [U] né le 09 Mai 1954 à SAUVETERRE DE GUYENNE (33540) de nationalité Française 67 route de Milon 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE

[N] CCC Dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carmen GUERREIRO GREFFIER: Lydie CHEVREL lors des débats, Fanny LECOQ lors

que les constats d'huissiers produits par la SNC Saint Michel n'ont aucune valeur probante, Mme X... étant libre de ses allées et venues sans pour autant cesser d'occuper sa résidence principale rue Chevert

rapporte la preuve d'avoir sollicité le 13 septembre 2012 toutes les directions régionales du groupe ORPEA y compris la direction Aquitaine, la division psychiatrie, la clinique de l'ILL, Saint Rémy de Chevreuse

exerce depuis 17 ans en qualité de sous-officier de la gendarmerie nationale, et comme officier de police judiciaire depuis 2013, affecté successivement en cette qualité aux brigades territoriales de Chevreuse

[M] [G] [R] [Z] [Adresse 2], Président Comparant et assisté par Me Joseph CHEUNET [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.