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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd87a1d
12 janvier 2006
12 janvier 2006
qui a retenu d'abord que le chemin litigieux était un chemin rural, ensuite que les conditions de l'usucapion n'étaient pas réunies
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300585
13 mai 2009
13 mai 2009
desservaient autrefois la propriété Z..., un chemin rural et un chemin d'exploitation ; que le plan cadastral fait figurer les deux tracés (lignes continues pour le chemin rural, lignes en pointillés
Source officielleChambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17e6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'existence d'un droit de propriété sur le chemin n'est pas de nature à faire obstacle à la qualification de chemin d'exploitation et au droit d'usage commun, dès lors que le critère de l'utilité du chemin
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les consorts [Y] exposent qu'au début des années 1950, la commune a envisagé de relier par un chemin rural le hameau d'[Adresse 9] au chemin départemental n° 26, que ce chemin a effectivement été réalisé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300417
5 avril 2011
5 avril 2011
seule unité agricole desservie au nord par le chemin...
Source officielle1ère Chambre
6034993510aec685c62113c5
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Considérant que ce chemin est un chemin d'exploitation que la commune de [Localité 1] a à tort défriché en 1996 pour en faire un chemin permettant le passage des piétons vers le chemin rural n° [Cadastre
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41303
4 juin 1973
4 juin 1973
, TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LA VEUVE BALANSARD BENEFICIAIT, COMME PROPRIETAIRE RIVERAINE DUDIT CHEMIN, D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE, QUE LA COMMUNE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE CHEMIN LUI APPARTENAIT
Source officielle1ère chambre
DTA_2301360_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ses parcelles sont desservies par le chemin de Montferrand.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000361_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
E, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Rémy du 25 novembre 2019 autorisant l'aliénation d'un chemin au lieu-dit Mirambel ; Il soutient que : - les chemins ruraux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301365
18 novembre 2014
18 novembre 2014
En revanche la décision est contestée en ce qu'elle a considéré que les époux X... tenaient leur droit de la nature du chemin qui doit être qualifié de chemin d'exploitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310662
20 décembre 2018
20 décembre 2018
clôture grillagée et portail métallique installés en limites est et ouest du chemin ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la propriété du chemin litigieux, les appelants soutiennent que la commune ne démontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310034
23 janvier 2020
23 janvier 2020
comprise dans le chemin dont il sera parlé ci-après.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2295e2fbe7c90043517
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du chemin, - construit la terrasse sur le chemin au droit de l'immeuble d'habitation avec création d'un nouveau tracé décalé, - entretenu le chemin, - Ce chemin n'est plus entretenu : aucune commune
Source officielle1ère chambre civile A
60339c952493a0514615db4b
11 mai 2017
11 mai 2017
de l'emprise de ce chemin.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301121
27 septembre 2011
27 septembre 2011
rejoindre le chemin rural n° 4, chemin qu'il serait autorisé à utiliser pour accéder à ses propres parcelles, notamment les parcelles n° 73 et 75, lesquelles jouxtent et bordent les parcelles précitées
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448012.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Mihail Chemiakin Ltd dirigées
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cfa0
13 janvier 1993
13 janvier 1993
GR 44 qui traverse le domaine de Boulade sur une distance de 3, 250 km est chemin rural par référence aux énonciations des articles 59 à 72 du Code rural ; que Mme de Y..., propriétaire du domaine de
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84adb
11 janvier 1999
11 janvier 1999
Au delà du lieudit Note Done a existé un vieux chemin à ce jour impraticable.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa1
18 décembre 2008
18 décembre 2008
du domaine public, que les attestations qu'elle produit visent un autre chemin, que la commune peut supprimer des chemins ruraux mais ne peut les créer qu'avec l'aval de la commission communale, que la
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41226
22 mai 1973
22 mai 1973
SUR LEQUEL LE CHEMIN AVAIT ETE CREE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CHEMIN DE SERVITUDE DESTINE A DESENCLAVER LE FONDS DU X..., LEQUEL N'ETAIT PAS ENCLAVE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE SI, DANS L'ACTE
Source officiellePage 89 sur 2266