Le travail de filtrage dont les articles 26 et 27 (art. 26, art. 27) chargent la Commission constitue la première des tâches de celle-ci (arrêt du 18 juin 1971 précité, p. 30, par. 51).

dépens de l'instance, pour un montant de 116 589,11 euros HT, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de leur paiement et de la capitalisation de ces intérêts ; 5°) de mettre à la charge

  : «   Selon l’avant-projet, l’avance à charge de la partie demanderesse ne pouvait atteindre que la moitié des frais judiciaires présumés.

2003 ainsi que d’autres preuves écrites, le tribunal releva que l’enfant n’était pas en mesure de rencontrer son père qu’il ne connaissait pas, et qu’il était d’abord indispensable que les parents changent

Les temps changent mais les règles du jeu restent les mêmes   : «   paye [et] détruis de l’intérieur   ».

Il est établi que les articles 15 et 16 de la loi n° 80/77, lesquels chargent l'administration de la fixation des indemnisations dues par la nationalisation et l'expropriation des terrains agricoles situés

    Les citoyens hellènes contribuent sans distinction aux charges publiques en proportion de leurs moyens.   » Article 17 «   1.

président de la cour d’appel auprès de laquelle fonctionne un établissement pénitentiaire (...) désigne, chaque année, parmi les juges des tribunaux relevant de la cour d’appel, un ou plusieurs juges chargés

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Xavier THOUVENIN de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de Paris, toque : J044, substitué à l'audience par Me Delphine DEMÉAUTIS du même chabinet

notaires doivent fournir au Conseil supérieur du notariat de façon dématérialisée les informations relatives aux mutations immobilières qu'ils traitent, de façon à alimenter les bases que la loi charge

ou pour la circulation justifiant de fixer une superficie maximale d'exploitation de 3 500 m² ni sur le souci de limiter les infiltrations d'eau de manière à éviter le risque que les lixiviats se chargent

euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'ils estiment avoir subis du fait des manquements de l'agence dans le cadre du changement de formule du médicament " Levothyrox " ; 2°) de mettre à la charge

[T] [S] aux dépens ; - Autorise la SCPA Pierre Chaigne et Associés, avocat à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à   l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M.   R.

  Il serait utile qu'il soit pris en charge sur le plan socio-professionnel et trouve réellement un emploi adapté à son état."

À la lumière de ces considérations, la Cour estime que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences

hypothèques de Draguignan, 1er bureau, pour valoir au profit de la SNC LA TOUR DE MAR, titre de propriété, constatera au prix net vendeur de 11. 457. 000 F TTC (1. 746. 608, 39 €), frais et droits à charge

According to Section 37 § 1, the Public Prosecutor’s Office will raise the charges at the trial before the court.