décision (N° RG 22/00197) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 28 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2024 APPELANTE : La CPAM DE CHARENTE

Jean X... à une peine d'emprisonnement de deux ans, à la confiscation d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de [...] en Charente-Maritime, d'un autre sur le territoire de la commune

B... ou Mme Charlène E..., compagne de M.

B... ou Mme Charlène E..., sa compagne ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance

B... ou Mme Charlène E..., compagne de M.

violation des articles 681, 684 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce qu'il appert que sur rapport de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa

By its interlocutory decision no. 152/2000 the full court of the Supreme Administrative Court dismissed the challenge for bias.

In that letter he was informed that HMRC was likely to challenge the validity of the claim. No basis for the challenge was mentioned.

Further, it was observed that the applicant had never challenged the paternity of the children before the domestic courts in the form of an action challenging paternity pursuant to Article 1469 § 5 of

In this regard she submitted that there was no need to challenge the bailiff’s decision to suspend the enforcement proceedings as that decision was lawful under domestic law.

    The applicants challenged the appellate court’s judgment by an appeal on points of law, which the Supreme Court rejected as inadmissible in accordance with Article 243c § 1 of the Code of

This gave them an opportunity to challenge the relevant decisions in court under Chapter 16 of the CCrP.

arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes

obéit à des critères de représentativité et notamment celui relatif à l'exercice d'une action syndicale dans le périmètre géographique regroupant les anciennes régions d'Aquitaine, Limousin et Poitou Charentes

Alain Y..., domicilié [...]                        , 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord, dont le siège est [...]                             , 3°/ à la société A.B.O.G

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente

L..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Boireau, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime, dont le siège

. ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Charente Maritime, a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles par décision du 31 juillet 2006 ; qu'une