CADA · Avis — 26 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande tendant à la communication de 
la copie des "documents" ayant conduit le préfet à adopter, le 26 mars 2012, un arrêté d'opposition à sa déclaration préalable de création d'un lotissement de deux lots sur le terrain cadastré n° ZS 67, dont il est propriétaire, situé sur le territoire de la commune de Saint-Palais-de-Phiolin. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a indiqué à la commission qu'il estimait que la demande de Monsieur X était trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

La commission constate cependant que l'arrêté d'opposition du 26 mars 2012 a été établi au visa d'un avis défavorable du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 12 mars 2012 dont le demandeur ne semble pas avoir eu connaissance. 

La commission, qui estime que la communication d'une copie de cet avis serait de nature à satisfaire la demande de Monsieur X, émet dès lors, et dans cette mesure, un avis favorable.