Y..., mari de l'emprunteuse, s'est porté caution solidaire de celle-ci ; qu'à la suite de la défaillance de la débitrice principale, la Caisse l'a assigné en exécution de ses engagements ; qu'elle

Y... en radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune de Monbéqui, alors que celle-ci, toujours inscrite sur la liste de la commune de Montech, n'aurait pas son domicile réel

établissements Girerd fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 1990) de lui avoir accordé cette réparation alors que la cassation de l'arrêt du 8 février 1989 entraînera par voie de conséquence celle

accueilli sa demande; Attendu que la BRED fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en relevant un manquement de la banque à un prétendu devoir de conseil, bien qu'il ne pèse sur celle-ci

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Flour, 30 janvier 1995), d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Alleuze formée par Mme Z..., alors que celle-ci

A... et Gilbert Y... font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande d'attribution, sans rechercher si Mme Z... avait sa résidence dans la dépendance ou si celle-ci constituait un accessoire

selon le moyen : 1 / qu'eu égard aux dispositions impératives de l'article 13-75 du Code de l'expropriation, est irrégulière la consignation de l'indemnité opérée au compte séquestre-Bâtonnier ; celle-ci

d'avoir dit qu'en commercialisant des articles de vaisselle imitant le service "Basket" distribués par la société Villeroy France, elle avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de celle-ci

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à restituer à la société Ouest distribution les sommes que celle-ci avait été condamnée en première instance à lui payer au titre des indemnités de l'article

Aix-en-Provence, 20 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir priver Mme Y... de toute soulte et de l'avoir déclaré seulement en droit de prétendre à une créance revalorisée à l'encontre de celle-ci

X..., qui a déféré en justice toutes les délibérations antérieures de l'assemblée générale notamment celle portant désignation d'un syndic bénévole, ne justifie pas d'un intérêt à agir ; Qu'en statuant

Il ajoute qu'elle est datée de plus de cinq ans, ce qui aurait dû entraîner l'effacement de celle-ci des trois bulletins du casier judiciaire, puisque sa peine était d'un mois d'emprisonnement avec sursis

.; qu'en effet, aucun élément du dossier permet de ne pas considérer comme sérieuses ses déclarations et celles de Yves Y..., sincères et concordantes, selon lesquelles ce dernier lui a caché ses agissements

attestations produites par l'employeur et retenues par la cour d'appel ne sont nullement conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile puisque aucune pièce d'identité n'est produite alors que celles

Mme X... en 1991 se bornait à reproduire en substance les dispositions d'ordre public de l'alinéa 3 de l'article L. 773-11 du code du travail dans sa rédaction qui était alors en vigueur, c'est-à-dire celle

faux et usage de faux et pour escroqueries commises par le biais des établissements de crédit "Cetelem, Cofinoga, Finaref, Netvalor, Sofinco" ; "aux motifs que "l'ordonnance susvisée n'est pas de celles

L'article 392 du même code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

qu'elle contestait avoir exercé la moindre pression sur la salariée pour obtenir la signature d'une rupture conventionnelle faisant valoir que les deux parties étaient entrées en négociations mais que celles-ci