Suivant rapport d’expertise amiable du 31 juillet 2025, il a été constaté un dysfonctionnement des volets roulants, dû à un défaut de fabrication, les lames étant coupées trop courtes (pièce n°16).

Je ne suis pas un voleur, je travaille, je n'ai pas besoin de voler. Je suis là, ma femme est enceinte et elle est toute seule. Accordez moi une chance...

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 6-1;Partiellement

Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel)

    Concernant le premier requérant Article 3   : a) Volet matériel i.

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 13+2;Non-violation de l'art. 14+2 et 14+3;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Partiellement irrecevable

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

C/ [Z] [E] épouse [H] Etablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud ARLABOSSE Me Arielle LACONI Me Stéphane CECCALDI

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean Patrice IMPERIALI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Kévin TRAVART, avocat au barreau de TOULON - Me Stéphane CECCALDI

[N] [V] C/ S.A.S. [6] Etablissement CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Odile SIMONIN - Me Jean-david MARION - Me Stéphane CECCALDI

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Annie BERLAND - Me David-andré DARMON - Me Alain DE ANGELIS - Me Stéphane CECCALDI Décision déférée à la Cour

[U] [L] (Me Stéphane CECCALDI) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge

12096 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ62D [I] [N] [V] [L] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Lionel CARLES - Me Stéphane CECCALDI

RG 22/05062 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJF2E [S] [C] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laura QUILLIEN, - Me Stéphane CECCALDI

DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le17 octobre 2025 : à : Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Stéphane CECCALDI

[E] C/ [10] Copie exécutoire délivrée le 17 octobre 2025: à : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Me Stéphane CECCALDI