l'acquisition d'un immeuble appartenant aux consorts E... ont été en première instance déboutés de cette demande ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui avait accueilli leurs prétentions a été cassé

ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

X... et Y..., ès qualités, de Me Delvolvé, avocat de la société Case Poclain, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

Nistos-Cap Neste; que le syndicat ayant, par acte du 25 mai 1990, fait assigner le SIVU en nullité du bail, l'arrêt du 24 novembre 1993 de la cour d'appel de Pau faisant droit à cette demande a été cassé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025 à 21h02, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Castel Del Pelousse II, représentée par Me Duchateau, demande au juge

CASTEL OPTIK, exploitant sous l'enseigne krys, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 9] [Localité 6] Représentées par Me Luc

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cascades à payer à M.

..., tous pris en leur qualité de liquidateurs de la liquidation de la société SCUC, 20 / de la Société coopérative universitaire de construction (SCUC), dont le siège est ..., 21 / de la Casden

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 2015, est la suite de l'arrêt qui a été cassé

Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990), étant la suite de l'arrêt du 21 février 1989, qui a été cassé

Attendu que la cassation entraîne, par voie de conséquence, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

d'office : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1987) se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 avril 1986, cassé

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1988) étant la suite de l'arrêt rendu le 20 avril 1988, cassé

Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 10 mars 1994) étant la suite de l'arrêt du 16 mars 1993, qui a été cassé

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1995) étant la suite de l'arrêt du 7 septembre 1995 (n° 466), qui a été cassé

FERRARA   3391/11 26/11/2010 Yaw ANSU MATTHEW 10/06/1983 Castel Volturno   Alessandro FERRARA   3408/11 26/11/2010 Darke Isaac KWADWO 04/08/1979 Castel Volturno   Alessandro FERRARA

CASTEL PAINS Représentant : Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE Partie Intervenante ORDONNANCE D'INCIDENT Nous Angélique Neto, conseillère de la chambre 1-2 de la cour d'Appel

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Véronique CASTEL 17 - Me Julie VILON 60 Grosse délivrée à : Maître Véronique CASTEL 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité