AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372124cd580146773f14e8
21 novembre 1989
21 novembre 1989
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des employés de la compagnie des agents de change CGT, 2°/ le syndicat du personnel des bourses de valeurs
Source officiellePage 89 sur 1399
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200151
31 janvier 2013
31 janvier 2013
à des dettes professionnelles ; que les dettes professionnelles ne rentrent pas en ligne de compte pour la recevabilité de la procédure de surendettement ; que par ailleurs, les époux X... ont une capacité
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