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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372124cd580146773f14e8

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des employés de la compagnie des agents de change CGT, 2°/ le syndicat du personnel des bourses de valeurs

Source officielle

Page 89 sur 1399

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200151

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

à des dettes professionnelles ; que les dettes professionnelles ne rentrent pas en ligne de compte pour la recevabilité de la procédure de surendettement ; que par ailleurs, les époux X... ont une capacité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100526

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

20 août 1999 ; que par acte du 10 décembre 1997, ils ont fait apport à la SARL X... constituée entre eux et leurs enfants d'une exploitation individuelle d'élevage de porcs située à Eternoz pour une valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205253_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Or, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur les mérites d'un candidat ou de contrôler l'évaluation faite par un jury de la valeur de sa candidature, non plus que, s'agissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200469_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.

Source officielle
TJ

Surendettement

69e9273ecdc6046d472dcba3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [O] réglait une somme en plus du loyer courant, qu’il allait être en retraite et en capacité d’honorer un plan de remboursement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309358_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que : - la note éliminatoire qui lui a été attribuée doit résulter d'une erreur dans la saisie des notes ; - la note éliminatoire attribuée ne reflète pas ses capacités et compétences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00066

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[E] [U] quant à l'inadaptation du prêt aux capacités financières de la Sci CM et d'avoir, en conséquence, fixé l'indemnisation du préjudice subi par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104483_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Hôtel Grill d'Aix Meyreuil a déclaré et liquidé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre des années 2018 et 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101996_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La société Hôtel de France, a déclaré et liquidé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10284

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette valeur est proche de celle à laquelle le bien a été adjugé le 14 février 2017, et sans commune mesure avec le montant du mandat de vente au prix de 1 150 000 euros donné par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbbd49e0104f58f0066

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Ils affirment que les cautionnements souscrits étaient inadaptés à leurs capacités financières et qu'ils étaient inadaptés aux capacités financières du débiteur. 8- La banque soutient que M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbbd49e0104f58f0068

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Ils affirment que les cautionnements souscrits étaient inadaptés à leurs capacités financières et qu'ils étaient inadaptés aux capacités financières du débiteur. 8- La banque soutient que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200253

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la constitution de l'avocat de Mme P... du 28 novembre 2018 et ses conclusions datées du 9 mars 2017, et de constater la caducité de la déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304189_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En somme, la commission a considéré que la SAS Les voiles d'or avait la capacité économique et financière pour exploiter un contrat, dont la valeur globale est estimée à 6 000 000 euros et qui nécessite

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En présence de ces éléments la Banque se devait de procéder à des vérifications complémentaires concernant la valeur estimative déclarée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301383_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du moulin établie en 1906 en l’absence des documents annexes prévus par la circulaire du ministre des travaux publics du 4 juillet 1878 permettant de justifier des mesures relevées sur celle-ci ; la valeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f1cd862f77035fb0bf7f3e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu les observations écrites sur avis de caducité de la déclaration d'appel, déposées au greffe le 3 septembre 2025 par le conseil de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01001

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

action en responsabilité alors, selon le moyen, qu'à l'égard d'un emprunteur non averti, la banque a une obligation de mise en garde et doit justifier avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités

Source officielle