part, que la résiliation du crédit-bail entraîne la restitution du matériel loué au crédit-bailleur ; que l'indemnité de résiliation éventuellement due en vertu du contrat de crédit-bail ne peut être calculée

, les juges peuvent tenir compte des résultats obtenus par l'exploitation de ce fonds postérieurement à sa vente, ces résultats étant de nature notamment, à corriger certains éléments théoriques de calcul

de permis de construire afin d'augmenter la superficie du local existant, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1994) de fixer la valeur au mètre carré de terrain sur laquelle doit être calculé

X... reconnaissait dans ses écritures que le complément de salaire était affecté d'un décalage dans le temps, décalage résultant de son mode de calcul fondé sur l'activité réelle et le chiffre d'affaires

.., au service de la société Tem Intermarché, ont engagé le 2 juin 1993 une action devant le conseil de prud'hommes pour réclamer un complément d'indemnité de congés payés, contestant l'assiette de calcul

X... dont la puissance fiscale a pourtant été calculée suivant ces modalités, a violé ledit article; et alors, d'autre part, qu'en jugeant qu'il revenait à M.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnité compensant la dévaluation de la pension de retraite au motif que la victime ne fournissait aucune indication sur le mode de calcul

relevant du régime général de la Sécurité sociale et des activités artisanales ; qu'ayant demandé sa retraite à compter du 1er avril 2000, la caisse régionale d'assurance maladie a validé 72 trimestres et calculé

ayant abaissé l'âge de la retraite pour les anciens combattants, et, d'autre part, que la caisse régionale d'assurance maladie lui avait versé une somme erronée, car minorée par rapport aux propres calculs

l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 2000) d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de la convention collective des personnels administratifs du football du 25 juin 1983 devait être calculée

commissions et aux congés payés y afférents ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a tranché le litige portant sur le calcul

cadres de cette convention que ce n'est qu'en cas de licenciement, immédiatement suivi d'une réembauche, que les différentes périodes passées par le salarié au sein de l'entreprise se cumulent pour calculer

La caisse fait grief à l'arrêt de lui faire injonction de prendre en compte pour le calcul de la retraite de l'assuré 143 trimestres et 970,19 euros pour le dernier trimestre 1979, alors « que le juge

Contestant les modalités de calcul de ses droits, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

décisions les allouant seront devenues définitives, alors « que, le préjudice subi par la victime ou ses ayants droit doit être réparé sans qu'il en résulte pour eux une perte ou un profit ; que, pour calculer

Aux termes de ce texte, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur

Estimant que la quote-part des résultats des sociétés au titre de l'exercice clos en 2009 créditée sur le compte courant d'associé de [P] [M] devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement,

[U] des résultats de la société au titre de l'exercice clos en 2009 devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraînait la suppression, l'administration fiscale lui a notifié