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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

été PSE a agi en responsabilitéc/M. Z

61372216cd580146773fa1cb

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

professionnel du projet de convention de sous-location et de son avenant ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois bran

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200422

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

sa propre initiative, sans sollicitation du propriétaire, et dans son propre intérêt, décide de conduire l'animal de son box jusqu'au paddock pour le préparer en vue d'une course devant avoir lieu à brève

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501539_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B..., représentée par Me Bréan, demande au tribunal : °) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fc5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par lettre du 19 février 1997, signée par Mme X..., le Crédit lyonnais, "représenté par Crédit lyonnais, Juridicrédit région Bretagne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00542

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Company Limited (la société Daiichi), était titulaire d'un certificat complémentaire de protection n° 92C0224 (le CCP 224), déposé le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00544

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Company Limited (la société Daiichi), était titulaire d'un certificat complémentaire de protection n° 92C0224 (le CCP 224), déposé le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e0b

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 en provenance de l'Italie dont les montants s'élèvent respectivement à 111 929 francs, 802 412 francs, 724 295 francs, ainsi qu'en provenance de Grande-Bretagne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cbb2c1f8a20b910f8776c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

CNRCAMP - CAMPING LES ROCHELETS Chemin des Grandes Rivières 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS Représentée par Maître Marion LE LIJOUR, avocate au barreau de NANTES Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af57

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

G : 07 / 05309 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 13 juillet 2007 RG No2006 / 3721 CREDIT MUTUEL BRESSAN C / X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00120

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[O] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société La Brenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2b05d6f7f678d495f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 17/01341 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE la SAS BREDON AVOCAT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[O] [T] Requête n° : N° RG 20/02351 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VMJF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BREDON substitué par Me

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303795_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

L'évènement comprend une marche pacifique et festive le 17 juin 2023 de 10h à 17h sur les communes du Bourget, d'Avrieux et de Bramans, un concert le 17 juin de 20h à 1h du matin, et des rencontres scientifiques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200190

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101031

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

assiette des rémunérations et avantages en nature perçus, pendant tout ou partie de la période courant du 1er janvier 1988 au 30 septembre 1990, par trois collaborateurs, respectivement, de nationalité britannique

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df6

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Y..., artisan coiffeur, pour préparer un brevet professionnel de coiffure, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; qu'à l'échéance du terme, elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201032

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans les instances les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) de Bretagne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00613

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points en récidive devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable bien qu'il ait produit un permis de conduire britannique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00265

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

H... a ouvert dans les livres de la société de droit britannique IG Markets Limited (la société IG Markets) un compte dit "de trading" lui permettant d'opérer, via une plate-forme internet mise à sa disposition

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