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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
été PSE a agi en responsabilitéc/M. Z
61372216cd580146773fa1cb
8 février 1994
professionnel du projet de convention de sous-location et de son avenant ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois bran
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200422
7 mai 2026
sa propre initiative, sans sollicitation du propriétaire, et dans son propre intérêt, décide de conduire l'animal de son box jusqu'au paddock pour le préparer en vue d'une course devant avoir lieu à brève
1ère Chambre
DTA_2501539_20251201
1 décembre 2025
B..., représentée par Me Bréan, demande au tribunal : °) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de
61372400cd58014677410fc5
27 mai 2003
procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par lettre du 19 février 1997, signée par Mme X..., le Crédit lyonnais, "représenté par Crédit lyonnais, Juridicrédit région Bretagne
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00542
6 septembre 2023
Company Limited (la société Daiichi), était titulaire d'un certificat complémentaire de protection n° 92C0224 (le CCP 224), déposé le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00544
cr
61372617cd58014677422e0b
23 mai 2002
au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 en provenance de l'Italie dont les montants s'élèvent respectivement à 111 929 francs, 802 412 francs, 724 295 francs, ainsi qu'en provenance de Grande-Bretagne
CTX PROTECTION SOCIALE
690cbb2c1f8a20b910f8776c
3 octobre 2025
CNRCAMP - CAMPING LES ROCHELETS Chemin des Grandes Rivières 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS Représentée par Maître Marion LE LIJOUR, avocate au barreau de NANTES Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af57
25 mars 2008
G : 07 / 05309 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 13 juillet 2007 RG No2006 / 3721 CREDIT MUTUEL BRESSAN C / X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00120
31 janvier 2024
[O] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société La Brenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
Ch.protection sociale 4-7
66878d2b05d6f7f678d495f4
4 juillet 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 17/01341 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE la SAS BREDON AVOCAT
65c133a2d4f3671a27f9abb2
2 février 2024
[O] [T] Requête n° : N° RG 20/02351 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VMJF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BREDON substitué par Me
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303795_20230617
17 juin 2023
L'évènement comprend une marche pacifique et festive le 17 juin 2023 de 10h à 17h sur les communes du Bourget, d'Avrieux et de Bramans, un concert le 17 juin de 20h à 1h du matin, et des rencontres scientifiques
ECLI:FR:CCASS:2017:C200190
9 février 2017
le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101031
28 septembre 2016
G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, société
ECLI:FR:CCASS:2016:C201199
7 juillet 2016
assiette des rémunérations et avantages en nature perçus, pendant tout ou partie de la période courant du 1er janvier 1988 au 30 septembre 1990, par trois collaborateurs, respectivement, de nationalité britannique
6079b1ec9ba5988459c53df6
28 juin 2006
Y..., artisan coiffeur, pour préparer un brevet professionnel de coiffure, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; qu'à l'échéance du terme, elle a saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2020:C201032
10 septembre 2020
par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans les instances les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) de Bretagne
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00613
31 mars 2020
l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points en récidive devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable bien qu'il ait produit un permis de conduire britannique
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00265
27 mars 2019
H... a ouvert dans les livres de la société de droit britannique IG Markets Limited (la société IG Markets) un compte dit "de trading" lui permettant d'opérer, via une plate-forme internet mise à sa disposition