HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET D'AUTRES DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DE BOISSONS ALCOOLIQUES

(75010), pour une période de neuf jours ; 2°) d’annuler l’article 2 de l’arrêté du préfet de police du 10 février 2023 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons

justice administrative, l'exécution de la décision du 21 mars 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a informée de l'impossibilité d'exploiter, dans un même établissement, une licence de débit de boissons

administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 3 août 2017 ordonnant la fermeture pour une durée de six mois à compter de la date de sa notification du débit de boissons

dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture à titre provisoire d'un débit de boissons

sis à Paris (11e), 15, place de la Nation, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 18/ de la société anonyme Demain Boissons

C A, représenté par Me Bier, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a refusé l'exploitation d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie

représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté par Me Dany COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Octobre

Juger que la société appelante à payer une somme de 733,61 € en lieu et place de la société intimée au dépositaire de boissons du fonds objet du contrat de location-gérance ayant lié les parties.

La SACEM a fait délivrer un procès-verbal de saisie d’une licence d’exploitation de débit de boissons détenue par Monsieur [V] et pour la somme de 7 708,91 euros.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 29 avril 2016 LA [Adresse 6] et le CSE de [Localité 2] signaient une convention concernant la mise à disposition de distributeurs de boissons chaudes et de boissons

a consenti à la société Mc Ewans France une promesse d'achat d'un fonds de commerce de débits de boissons-brasserie-restaurant, sous condition, notamment, de la cession par M. Y...

X...nul ; Condamne la société FRANCE BOISSONS HAUTE-NORMANDIE à payer aux ayants-droit de M.

alcoolisées au cours de chacun des exercices vérifiés en retenant les boissons figurant dans le stock d'ouverture et les boissons achetées lors de l'exercice et en extournant celles figurant dans le stock

de restauration " sur place " par application aux recettes issues des boissons consommées au cours des repas du coefficient établi précédemment.

" kéfir de fruits " et " kéfir " dès lors que les boissons n'ont pas été produites à partir du produit laitier ou de lait fermenté, ainsi que toute allégation nutritionnelle et de santé non autorisée

S'agissant des boissons, il résulte de l'instruction que M.

Bouvier et Mme Boisselet, respectivement pour les périodes du 6 au 9 juin et du 13 au 14 juin et comme second assesseur, Mme Fourcade, Mme Bonafos, M.